Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-10351 Généré par l'IA

No Appeal in Cassation Against Judgment Authorizing Private Sale of Property in Judicial Liquidation

Numéro de cause 99-10351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought to appeal to the Court of Cassation a commercial court judgment that upheld a commissioner-judge's authorization for a private sale of property belonging to a company in judicial liquidation to a competing bidder. The Court declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant commercial code provisions governing judicial reorganization proceedings, no appeal in cassation is permitted against a judgment ruling on an appeal from a commissioner-judge's order that authorizes the private cession of immovable property within the scope of the judge's authority.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 700 du nouveau Code de procédure civile; No Appeal in Cassation Against Judgment Authorizing Private Sale of Property in Judicial Liquidation: The Court declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant commercial code provisions governing judicial reorganization proceedings, no appeal in cassation is permitted against a judgment ruling on an appeal from a commissioner-judge's order that authorizes the private cession of immovable property within the scope of the judge's authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
immeuble vente commerciale liquidateur judiciaire réalisation forcée d'immeubles motifs de cassation liquidation d'une Sàrl

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay legal fees (Article 700 costs) to the defendants.
Généré par l'IA
91-17562
Liquidation Sale Appeal Admissibility Ruling
08-20540, 08-20561
Debtor's Cassation Appeal Against Dismissal of Challenge to Asset Sale Deemed Inadmissible
08-10681
Cassation on Appeal Admissibility in Company Asset Judicial Sale Post-Liquidation
83-10590
Liquidator's Real Estate Sale Authorization Upheld in Cassation Appeal Inadmissibility
05-16821
Debtor's Inability to Appeal Sale of Liquidation Assets

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4, 2 du Code de commerce

This article defines the non-appealability (in cassation) of the judgment ruling on an appeal against the authorization by the supervisory judge of an outright sale.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay legal fees (Article 700 costs) to the defendants.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1998 par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, au profit :

1 / de la société civile professionnelle (SCP) Belat-Desprat, pris en sa qualité de liquidateur de la société SIE, dont le siège est 22, rue eu Cordier, 01000 Bourg-en-Bresse,

2 / de la société Dalicieux, dont le siège est ...,

3 / de M. Jacques X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Dalicieux, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la SCP Belat-Desprat, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4, 2 du Code de commerce ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 9 octobre 1998), rendu en dernier ressort, que le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré à la société Dalicieux d'une parcelle de terrain appartenant à la société d'Ingénierie informatique et d'immobilier européen (la société) en liquidation judiciaire ; que sur recours de M. Y... qui avait fait une offre concurrente, le tribunal a confirmé l'ordonnance ; que M. Y... a formé un pourvoi ;

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4, 2 du Code de commerce qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre le jugement statuant sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire qui, statuant dans la limite de ses attributions, autorise la cession de gré à gré d'un immeuble ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à la SCP Belat-Desprat, ès qualités, la somme de 1 800 euros et à la société Dalicieux celle de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille deux.