Employer Appeal on Factual Findings Rejected for Lack of Legal Error Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed two interlocutory orders issued by the labor tribunal regarding two former employees, arguing that the tribunal's factual findings were incorrect. The Supreme Court rejected the appeals, reasoning that an appeal to the Supreme Court must challenge the conformity of the lower court's decision with rules of law, and since the sole argument presented by the employer merely sought to re-examine facts and evidence already assessed by the lower court without alleging a violation of any specific rule of law, the appeal was deemed inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE les pourvois, Condamne l'entreprise CBGE aux dépens; Employer Appeal on Factual Findings Rejected for Lack of Legal Error Challenge: The Supreme Court rejected the appeals, reasoning that an appeal to the Supreme Court must challenge the conformity of the lower court's decision with rules of law, and since the sole argument presented by the employer merely sought to re-examine facts and evidence already assessed by the lower court without alleging a violation of any specific rule of law, the appeal was deemed inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly relies on the scope of review defined by this article to deem the sole ground of appeal inadmissible as it challenges factual findings rather than the application of law.
This is the final order on the merits of the appeals.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n° R 00-44.082 et S 00-44.083 formés par l'entreprise CBGE, dont le siège est ..., représentée par son responsable, M. Y...,
en cassation de deux ordonnances de référé rendues le 1er février 2000 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, au profit :
1 / de M. Georges Marie Z..., demeurant ...,
2 / de M. Jean Harold X..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la connexité, joint les pourvois n° R 00-44.082 et S 00-44.083 ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure aux mémoires en demande annexés au présent arrêt :
Attendu que M. Y..., exploitant sous la dénomination Entreprise CBGE, a formé un pourvoi en cassation contre deux ordonnances rendues le 1er février 2000 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, dans des instances l'opposant à MM. Z... et X... ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité des ordonnances qu'il attaque, aux règles de droit ;
Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit est, par suite, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne l'entreprise CBGE aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.