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99-44893 Généré par l'IA

Employee Dismissal Appeal Rejection

Numéro de cause 99-44893
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a decision by upholding his dismissal, arguing that the termination letter lacked precise and verifiable facts and that the appellate court failed to adequately investigate the matter. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the letter of dismissal did indeed contain precise and materially verifiable elements, and that the appellate court had performed the necessary investigation which the appellant claimed was absent.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Appeal Rejection: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the letter of dismissal did indeed contain precise and materially verifiable elements, and that the appellate court had performed the necessary investigation which the appellant claimed was absent.

Mots-clés

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licenciement abusif recours du personnel qualité pour recourir annulation du congé droit de grève interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the requests made under this provision by both parties.
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98-46183
Employee Dismissal Appeal Upheld
95-40455
Employee Dismissal Upheld by Supreme Court
95-44228
Employer Appeal of Employee Dismissal Ruling Rejected
99-44310
Employee Dismissal Lawfulness Appeal Rejection
96-44587
Employer Appeal of Employee Dismissal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the requests made under this provision by both parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Groupe Marseille production, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Merlin, conseiller doyen, M. Boubli, conseiller, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Groupe Marseille production, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu que, contrairement à ce que soutient la première branche du moyen, la lettre de licenciement comportait des éléments précis et matériellement vérifiables, et la cour d'appel a procédé à la recherche que la seconde branche lui reproche de ne pas avoir faite ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Groupe Marseille production ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.