Former Employee Subordination Dispute During Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee, who had also been a minority associate and manager of a company, sued following his termination during judicial liquidation, claiming an employment contract existed. The appellate court deemed the evidence insufficient to prove a relationship of subordination, leading to a finding of non-jurisdiction for the labor court, despite the existence of a written contract being invoked. The highest court quashed this decision, reasoning that when an apparent employment contract is alleged, the burden of proving its fictitious nature rests on the party challenging its existence, and the appellate court improperly reversed this burden of proof by requiring the claimant to conclusively prove subordination without giving due weight to the apparent contract and evidence presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 121-1 du Code du travail, Article 1315 du Code civil, Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens; Former Employee Subordination Dispute During Liquidation: The appellate court deemed the evidence insufficient to prove a relationship of subordination, leading to a finding of non-jurisdiction for the labor court, despite the existence of a written contract being invoked. The highest court quashed this decision, reasoning that when an apparent employment contract is alleged, the burden of proving its fictitious nature rests on the party challenging its existence, and the appellate court improperly reversed this burden of proof by requiring the claimant to conclusively prove subordination without giving due weight to the apparent contract and evidence presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with Article 1315 of the Civil Code, formed the substantive legal basis for the cassation due to the incorrect application of the burden of proof regarding the employment contract.
This article, along with Article L. 121-1 of the Labor Code, formed the substantive legal basis for the cassation due to the incorrect application of the burden of proof regarding the employment contract.
This provision orders the opposing party to pay the costs of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Raphaël Z..., demeurant La Tartane, rue Cépé, 64500 Saint-Jean-de-Luz,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1999 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Luz Media, domicilié 4, place du Château Vieux, 64100 Bayonne,
défendeur à la cassation ;
En présence du : CGEA de Bordeaux-AGS, dont le siège est Les Bureaux du Lac, ...,
LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ;
Attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ;
Attendu que M. Z... a été engagé à compter du 16 janvier 1995 en qualité de directeur commercial par la société Luz Media, dont il avait été associé minoritaire de décembre 1990 à février 1994 ; qu'il en a été le gérant du 13 novembre 1995 au 20 mars 1996 ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société, M. Z... a été licencié le 7 août 1997 par le mandataire liquidateur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que, pour dire que la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître de la demande, l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, retient que la secrétaire de la société et un fournisseur ont attesté que l'intéressé était placé sous la subordination de l'associé majoritaire dont il recevait des ordres et à qui il rendait compte de ses activités, mais que ces déclarations sont insuffisantes, en l'absence d'autres éléments, à prouver l'existence d'un lien de subordination ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'intéressé invoquait l'existence d'un contrat de travail écrit, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille deux.