Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-43530 Généré par l'IA

Dismissal Justification Timing in Economic Layoffs

Numéro de cause 99-43530
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for economic reasons in February 1998, sought damages for an allegedly unfounded dismissal, but the lower court denied the claim, citing the employer's subsequent judicial liquidation which occurred nearly a year later as proof of economic difficulties. The High Court quashed this part of the decision, reasoning that the propriety of the dismissal's grounds must be assessed based on the economic situation existing *at the date of the termination*, not on events occurring significantly later, thus sending the matter back for a new ruling on damages.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-14-3 du Code du travail, L. 122-14-3 du Code du travail, M. X..., ès qualités, aux dépens; Dismissal Justification Timing in Economic Layoffs: The High Court quashed this part of the decision, reasoning that the propriety of the dismissal's grounds must be assessed based on the economic situation existing *at the date of the termination*, not on events occurring significantly later, thus sending the matter back for a new ruling on damages.

Mots-clés

Généré par l'IA
terme de congé chômage technique résiliation injustifiée du bail décision motivée protection contre les congés changement d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail
Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
L. 122-14-3 du Code du travail
The Court quashed the decision because the lower court violated this article by considering the company's judicial liquidation which occurred after the dismissal date, when assessing the motive for the dismissal.
M. X..., ès qualités, aux dépens
The Court ordered the liquidator, in his capacity, to pay the costs.
Généré par l'IA
22-11507
Employee Dismissal Justification in Economic Layoffs
95-40387
Employee Dismissal, Economic Justification, and Damages for Procedural Flaws
11/02258
Wrongful Termination Appeal Regarding Economic Layoff Justification
99-45999
Employee Dismissal Upheld Due to Economic Justification
07-44296
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld Due to Insufficient Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 122-14-3 du Code du travail

The Court quashed the decision because the lower court violated this article by considering the company's judicial liquidation which occurred after the dismissal date, when assessing the motive for the dismissal.

M. X..., ès qualités, aux dépens

The Court ordered the liquidator, in his capacity, to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Sylviane Y..., épouse Z..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1999 par le conseil de prud'hommes d'Amiens (section commerce, bureau 1), au profit de M. Georges X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Denorme, domicilié ...,

défendeur à la cassation ;

En présence : du CGEA-AGS d'Amiens, dont le siège est ...,

LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que Mme Z..., engagée le 2 novembre 1986 par la société Denorme en qualité de femme de ménage, a été licenciée pour motif économique le 24 février 1998 ;

Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes énonce que l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement était confirmée par la mise en liquidation judiciaire de la société ;

Attendu, cependant, que le juge prud'homal doit se placer à la date du licenciement pour apprécier le motif de celui-ci ; qu'en prenant en considération, pour justifier sa décision, la mise en liquidation judiciaire de la société Denorme intervenue près d'un an après le licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au débouté de la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 9 juin 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Abbeville ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille deux.