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99-43199 Généré par l'IA

Employee Dismissal Compensation Appeal Regarding Reasonable Hearing Time

Numéro de cause 99-43199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed after working abroad on a specific project since 1988, appealed a decision that rejected his claims for compensation following an allegedly unjustified termination, arguing the lower court's decision was insufficiently reasoned, distorted the facts, and violated the right to a hearing within a reasonable time guaranteed by the European Convention on Human Rights. The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court's decision was adequately motivated, that the claim of factual misinterpretation was not a ground for cassation, and, crucially, that while the right to a hearing within a reasonable time exists, excessive procedural duration cannot lead to the annulment of the challenged decision.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Compensation Appeal Regarding Reasonable Hearing Time: The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court's decision was adequately motivated, that the claim of factual misinterpretation was not a ground for cassation, and, crucially, that while the right to a hearing within a reasonable time exists, excessive procedural duration cannot lead to the annulment of the challenged decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du congé durée excessive de procédure licenciement abusif droits procéduraux droit au travail motifs de cassation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the decision on the appeal.
articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile
These procedural articles are cited in the final disposition concerning how the judgment was rendered and signed.
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90-45056
Employee Dismissal and Unfair Termination Damages Appeal
89-40781
Employee Dismissal Compensation Appeal Dismissed
98-45227
Employee Dismissal Compensation Appeal Regarding Time-Barred Disciplinary Action and Procedural Flaw
87-45306
Employer Appeal Regarding Justified Dismissal and Untimely Argument on Project Completion
89-45843
Employee Dismissal Procedural Fairness Hearing Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the decision on the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ortec Buzzichelli

This provision governs the rejection of the claim for attorney's fees under Article 700.

articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile

These procedural articles are cited in the final disposition concerning how the judgment was rendered and signed.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Ortec Buzzichelli, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Ortec Buzzichelli, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens, réunis :

Attendu que M. X..., engagé au mois d'août 1988 par la société Buzzichelli holding, pour travailler sur un chantier Shell au Gabon, a été licencié le 24 mai 1991 ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-provence, 23 février 1999) de l'avoir débouté de toutes ses demandes alors, selon les moyens :

1 / que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que la cour d'appel a dénaturé les faits ;

3 / que le délai raisonnable prévu par la Convention européenne des droits de l'homme n'a pas été respecté ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a motivé sa décision ;

Attendu, ensuite, que le grief de dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ;

Et attendu, enfin, que si, en application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable, la durée excessive de la procédure ne peut entraîner l'annulation de la décision attaquée ;

D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ortec Buzzichelli ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Finance, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze janvier deux mille deux.