Employer v. Former Employee Regarding Settlement Payment for Non-Compete Waiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed in May 1992, subsequently signed a settlement agreement with the former employer wherein the employer waived a non-compete clause in exchange for a sum the employee was obligated to pay; when the employer sued for payment under this agreement and damages, the employee appealed the lower court's decision compelling payment. The high court upheld the decision, finding first that the employee's right to defense was respected as they were permitted to submit arguments during deliberation, and second, that the employee's arguments regarding the non-payment of the full statutory severance indemnity and the employer's alleged breach of the settlement were new and improperly introduced, as they were not raised before the appellate court, which had ruled within the bounds of the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employer v. Former Employee Regarding Settlement Payment for Non-Compete Waiver: The high court upheld the decision, finding first that the employee's right to defense was respected as they were permitted to submit arguments during deliberation, and second, that the employee's arguments regarding the non-payment of the full statutory severance indemnity and the employer's alleged breach of the settlement were new and improperly introduced, as they were not raised before the appellate court, which had ruled within the bounds of the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the main order dismissing the appeal.
This provision deals with the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1999 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de la société Fiducial Expertise, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X..., employé en qualité d'assistant principal, chef de mission par la société Fiducial Expertise a été licencié par une lettre de rupture qui lui a été notifiée le 7 mai 1992 ; que le 14 mai 1992 a été signée entre les parties une transaction prévoyant notamment que la société Fiduciaire Expertise renonçait à l'application de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail du salarié, en contrepartie d'une somme que ce dernier s'est engagé à verser ; que la société Fiducial Expertise a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une somme en exécution de la transaction et le paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 27 octobre 1998) d'avoir accueilli ces demandes en invoquant les moyens exposés dans le mémoire en demande susmentionné ;
Mais attendu, d'abord, que le salarié ayant été autorisé à déposer au cours du délibéré dans un délai déterminé une note exposant ses moyens de défense, la cour d'appel a respecté les droits de la défense de ce dernier ;
Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de la décision attaquée ni des conclusions que les moyens tirés de l'absence invoquée de paiement du montant total de l'indemnité légale de licenciement et de l'inéxécution imputée à l'employeur de la transaction du 14 mai 1992 aient été soutenus devant la cour d'appel, de sorte que ces moyens sont nouveaux et mélangés de fait et de droit ;
Attendu, en outre, que la cour d'appel a statué dans les limites du litige ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille deux.