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99-44643 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Factual Re-examination Without Legal Error Claim

Numéro de cause 99-44643
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal filed by a company against a decision by the Council of Prud'hommes (Labor Court) because the sole ground raised by the appeal invited the court to conduct a new examination of the facts of the case without alleging the violation of any specific rule of law, which is contrary to the principle that a cassation appeal must challenge the decision's non-conformity with the law pursuant to the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed for Factual Re-examination Without Legal Error Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation recours contre décision de renvoi motifs de fait violation des règles de procédure contrôle juridictionnel recours du personnel

Dispositions légales citées

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article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited to explain that the appeal only seeks to challenge the judgment's conformity with the law, leading to the rejection of the appeal when no rule of law was invoked.
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (the final ruling).
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95-43682
Appeal Rejected for Lack of Legal Error in Factual Re-examination
96-41342
Company Appeal Dismissed for Re-litigating Factual Findings
97-44900
Company Appeal Dismissed for Challenging Factual Findings in Cassation Appeal
95-40762
Appeal Dismissed for Lack of Legal Error in Fact-Based Judgment
96-44632
Appeal Regarding Factual Review in Labor Dispute Rejected by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited to explain that the appeal only seeks to challenge the judgment's conformity with the law, leading to the rejection of the appeal when no rule of law was invoked.

REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (the final ruling).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Sécurité prévention grand ouest (SPGO), société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1999 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (section activités diverses), au profit de M. Alphonso X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Poisot, Liffran, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Sécurité prévention grand ouest a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 15 juin 1999 par la conseil de prud'hommes d'Evreux dans une instance l'opposant à M. X... ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque, aux règles de droit ;

Et attendu que le moyen qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit est, par suite, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sécurité prévention grand ouest aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.