Dismissal of Appeal Seeking Re-litigation of Factual Findings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Court of Appeal of Toulouse, where the appellate court had ruled against them in a dispute with a company. The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the grounds raised—alleging violations of law and misinterpretation of facts—were unfounded and essentially sought to re-litigate factual findings that had already been conclusively assessed by the lower court, which is beyond the proper scope of a cassation appeal as defined by procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme Y... aux dépens; Dismissal of Appeal Seeking Re-litigation of Factual Findings: The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the grounds raised—alleging violations of law and misinterpretation of facts—were unfounded and essentially sought to re-litigate factual findings that had already been conclusively assessed by the lower court, which is beyond the proper scope of a cassation appeal as defined by procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the purpose of the appeal in cassation, which is the basis for rejecting the appeal as it was intended only to re-examine facts rather than law.
Order imposing costs on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline, Monique Y..., épouse X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la société Jouany, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, Chauviré, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Jouany, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 15 octobre 1999 dans une instance l'opposant à la société Jouany ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de dénaturation, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne sauraient être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.