Shipper v. Shipping Agent: Procedural Fairness in Appellate Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company that shipped a boat from an overseas territory to the mainland sued the local shipping agent and its insurer for damages sustained during transport. The Court of Appeal had rejected the claim against the agent, reasoning that although the agent signed the bill of lading, the named shipper and consignee were a third party who must have acted for the actual shipper, the claimant company. The Supreme Court quashed the Court of Appeal's decision, ruling that by introducing this ground of liability—that the named shipper acted as an agent for the actual shipper—on its own initiative without first inviting the parties to present their observations, the appellate court violated the procedural requirement to ensure adversarial proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 16 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Shipper v. Shipping Agent: Procedural Fairness in Appellate Review: The Court of Appeal had rejected the claim against the agent, reasoning that although the agent signed the bill of lading, the named shipper and consignee were a third party who must have acted for the actual shipper, the claimant company. The Supreme Court quashed the Court of Appeal's decision, ruling that by introducing this ground of liability—that the named shipper acted as an agent for the actual shipper—on its own initiative without first inviting the parties to present their observations, the appellate court violated the procedural requirement to ensure adversarial proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for quashing the decision because the Court of Appeal raised a point of law ex officio without inviting the parties to submit their observations.
Cited in the dispositive to rule on requests for indemnification for litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Diffazur, société anonyme, dont le siège est Zone Industrielle, Secteur D, Allée des Géomètres, 06700 Saint-Laurent-du-Var,
en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit :
1 / de la Société nouvelle d'agences maritimes anciennement SA Méditerranean shipping company France (X... France), société anonyme, dont le siège est ...,
2 / des Assurances genérales de France (AGF), dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Diffazur, de Me Pradon, avocat de la Société nouvelle d'agences maritimes, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à la société Diffazur de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la compagnie Les Assurances générales de France ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Diffazur ayant décidé d'expédier de l'ile de la Réunion en métropole une vedette, celle-ci a été embarquée au port de Pointe des Galets, sur le navire "Ariane's" appartenant à la société Mediterranean shipping compagny Geneva (société X... Genève) ; que des avaries à la vedette ayant été constatées à l'arrivée à Marseille, la société Diffazur a assigné la société Mediterranean shipping compagny France (société X... France) et la compagnie Les Assurances générales de France en réparation de son préjudice ;
Attendu que pour rejeter la demande de la société Diffazur contre la société X... France, l'arrêt retient que le connaissement qui porte l'entête de la société X... Genève et qui a été signé par la société X... France, en qualité d'agent de l'armateur, indique comme chargeur et destinataire de la marchandise, la société Gardranel frères et que celle-ci n'a pu agir que pour la société Diffazur, chargeur et destinataire réels ;
Attendu qu'en relevant d'office ce moyen sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne la société Nouvelle d'Agences Maritimes venant aux droits de la société X... France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Diffazur et de la Société nouvelle d'agences maritimes, anciennement dénommée société X... France ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.