Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-11436 Généré par l'IA

Property Sale Dispute Over Private Access Road Inclusion

Numéro de cause 00-11436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a property sale where the dispute centered on whether a private access road was included in the sale, despite similar surface areas mentioned in a plan and the initial deed. The appellate court, having sovereignly assessed the common intention of the parties and the meaning of the contractual documents, determined that the mention of equal surface areas for a specific parcel did not override the particular condition excluding the road, thus legally concluding that the private road subject to a right of passage had not been sold.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Sale Dispute Over Private Access Road Inclusion: The appellate court, having sovereignly assessed the common intention of the parties and the meaning of the contractual documents, determined that the mention of equal surface areas for a specific parcel did not override the particular condition excluding the road, thus legally concluding that the private road subject to a right of passage had not been sold.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit d'accès aux droits réels route d'accès vente de gré à gré procédure d'estimation enchère forcée immobilière fractionnement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the request made by the appellants under this article.
Généré par l'IA
01-14838
Sellers' Appeal Rejected in Dispute Over Property Sale Condition Precedent
11-24811
Right of Way for Landlocked Property Resulting from Divided Sale
90-16384
Property Rights Dispute Over Right of Way and Extinguished Servitude
98-22303
Property Dispute: Adverse Possession and Right of Passage Appeal Rejection
03-19493
Right of Way Dispute Over Courtyard Affirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court condemned the appellants to pay a sum to the respondents under this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the request made by the appellants under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Abdallah A...,

2 / Mme C... de B... Z... Santos, épouse A...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit :

1 / de Mlle Rose X..., demeurant ...,

2 / de M. Gilles X..., demeurant ...,

3 / de M. Pascal X..., demeurant ...,

4 / de M. Louis X..., demeurant 29, cours F. Roosevelt, 69006 Lyon,

5 / de Mme Juliette X..., demeurant ...,

6 / de Mme Aliette X..., demeurant ...,

7 / de Mme Dominique X..., épouse E..., demeurant ...,

8 / de Mme Paule X..., épouse D..., demeurant 21, place Bellecour, 69002 Lyon,

9 / de M. Bruno X..., demeurant 29, cours F. Roosevelt, 69006 Lyon,

10 / de M. Nicolas X..., demeurant ...,

11 / de Mme Catherine X..., épouse F..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux A..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, appréciant souverainement la commune intention des parties ainsi que le sens et la portée des conventions et autres documents soumis à son examen, que le fait que le plan de M. G... et l'acte initial de vente fissent état d'une contenance presque égale pour la parcelle n° 370 ne signifiait pas que, contrairement à la condition particulière, les consorts Y... aient entendu céder l'assiette du chemin, la cour d'appel, qui en a déduit que le chemin privé qui desservait la parcelle et sur lequel avait été institué un droit de passage n'avait pas été vendu, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer aux consorts X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux A... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.