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00-10697 Généré par l'IA

Cassation Rejects Appeal on Rural Compensation Based on Expert Report of Farm Buildings

Numéro de cause 00-10697
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning the calculation of compensation under rural code provisions, where the appellant contested the lower court's findings regarding the condition of farm buildings. The appellate court, affirming the trial court's decision, based its finding on an expert report which specified that only tenant-installed improvements were documented, and on the fact that the appellant's subsequent evidence, submitted six years after the initial inspection and while the buildings were reportedly abandoned, was insufficient to demonstrate anomalies, thereby legally justifying the compensation amount it sovereignly set.

Regeste Legislator

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article L. 411-71 du Code rural, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Cassation Rejects Appeal on Rural Compensation Based on Expert Report of Farm Buildings: The appellate court, affirming the trial court's decision, based its finding on an expert report which specified that only tenant-installed improvements were documented, and on the fact that the appellant's subsequent evidence, submitted six years after the initial inspection and while the buildings were reportedly abandoned, was insufficient to demonstrate anomalies, thereby legally justifying the compensation amount it sovereignly set.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul de l'indemnité réparatrice droit agricole motifs de cassation propriété foncière rurale fonds structurels agricoles procédure d'estimation

Dispositions légales citées

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article L. 411-71 du Code rural
The Court of Appeal used this article to set the amount of compensation.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive section to order payment of legal costs.
REJETTE le pourvoi
This is the primary operative order disposing of the appeal.
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08-12308
Tenant's Appeal on Farming Charge Apportionment Rejected
88-18128
Agricultural Tenancy Renewal Dispute (Cassation Appeal Rejected)
JURITEXT000006979505
Rural Lease Payment Revision Upheld
15-25425
Court of Cassation Rejects Termination of Rural Lease Based on Rent Payment Disputes
91-10023
Denial of Preferential Attribution of Agricultural Operation Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 411-71 du Code rural

The Court of Appeal used this article to set the amount of compensation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive section to order payment of legal costs.

REJETTE le pourvoi

This is the primary operative order disposing of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe, Paul Marie Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1999 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre, section A), au profit de M. Jean-Patrick Z..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire des époux Daniel X... et Sylvie A..., domicilié en ces qualités ... Laval,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de M. Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'expert judiciaire précisait dans son rapport que dans les bâtiments, ne seraient décrits que les aménagements ou constructions faits par les fermiers, rien n'étant à signaler par ailleurs, et que l'attestation et l'expertise produites par M. Y... établies près de 6 ans après la visite des lieux par l'expert judiciaire alors même que M. Y... ne démentait pas les affirmations de M. Z... selon lesquelles les bâtiments tant d'habitation que d'exploitation avaient été depuis lors laissés à l'abandon, la cour d'appel qui en déduit l'absence d'anomalies des bâtiments pour lesquels elle a souverainement fixé le montant de l'indemnité prévue à l'article L. 411-71 du Code rural, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros à M. Z..., liquidateur à la liquidation judiciaire des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.