Agreement Validity and Indemnity Obligation Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court upheld the finding that an agreement, structured such that failure to pay the purchase price would render the agreement null and void and trigger a stipulated indemnity payment of two million francs, did not contain a purely potestative condition, and since the payment condition was not met, the agreement was declared void, obligating the company to pay the indemnity. The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court correctly determined the parties' intent, finding no contradiction in declaring the act void and ordering the indemnity payment, and because the argument that the indemnity obligation lacked legal cause was an inadmissible new argument on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société LD Finances aux dépens; Agreement Validity and Indemnity Obligation Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court correctly determined the parties' intent, finding no contradiction in declaring the act void and ordering the indemnity payment, and because the argument that the indemnity obligation lacked legal cause was an inadmissible new argument on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core dispositive order rejecting the appeal.
This provision mandates the assessment of costs against the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société LD Finances, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section B), au profit de Mlle Danielle X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société LD Finances, de Me Blondel, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que l'acte prévoyait qu'à défaut de réalisation de la condition suspensive du paiement du prix, l'acte serait nul et non avenu et que le cessionnaire s'engageait à verser une indemnité de 2 millions de francs, la cour d'appel a pu en déduire que l'acte ne contenait aucune condition potestative et ayant relevé que la société LD Finances n'avait pas payé le prix, a pu, sans contradiction, recherchant la commune intention des parties, constater la caducité de l'acte et condamner la société au paiement de cette indemnité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que la société LD Finances ait soutenu que l'obligation de payer la somme de 2 millions de francs était, compte tenu des termes de la cession, dénuée de cause ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société LD Finances aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.