Electoral List Registration Based on Cohabitation vs. Domicile Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought registration on a municipal electoral list, relying on cohabitation with another resident, but the lower court rejected the request, which the individual contested on appeal, arguing the court issued contradictory reasoning regarding their cohabitation status and ignored evidence provided. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined that even if cohabitation were proven, it was irrelevant because the appellant failed to establish the necessary domicile or residence in the commune as required by the Electoral Code, thereby justifying the rejection of registration based on the legal residency requirement alone.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L. 11-2 du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Electoral List Registration Based on Cohabitation vs. Domicile Requirement: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined that even if cohabitation were proven, it was irrelevant because the appellant failed to establish the necessary domicile or residence in the commune as required by the Electoral Code, thereby justifying the rejection of registration based on the legal residency requirement alone.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal's decision was justified because the appellant's status as a partner, even if established, did not entitle her to the benefit of this article of the Electoral Code.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Mathilde Y..., demeurant 65350 Thuy,
en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 2001 par le tribunal d'instance de Lourdes (contentieux des élections politiques), au profit du préfet, Commissaire de la République, domicilié Hôtel de la Préfecture, Service des élections politiques, ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, n° 15 01-37, 16 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation, que Mme Y... a sollicité son inscription sur la liste électorale de la commune de Thuy ;
Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée, alors, selon le moyen :
1 / qu'en se fondant, pour écarter sa qualité de concubine de M. X..., sur le motif pris de ce qu'étant représentée par son concubin M. X..., elle est recevable à agir tout en énonçant qu'elle ne serait pas la concubine de M. X... faute pour elle de le prouver, le Tribunal, qui a retenu des motifs contradictoires, a violé l'article 828 du nouveau Code de procédure civile et les droits de Mme Y... ;
2 / qu'en écartant sa qualité de concubine et en occultant les pièces qui ont été produites à l'appui de la requête commune de Mme Y... et de M. X..., le Tribunal a violé les droits de Mme Y... ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que Mme Y... ne justifiait pas être domiciliée à Thuy ou y résider, le Tribunal a exactement énoncé que sa qualité de concubine de M. X..., à la supposer établie, ne lui permettait pas de prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 11-2 du Code électoral ; que, par ces seuls motifs, le jugement se trouve justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.