Company Appeal Regarding Contract Payment Rejection Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a decision by the Court of Appeal of Nîmes that had rejected its claim for payment of 250,000 francs from another company, arguing that the lower court failed to apply the correct rules of law. The High Court, asserting that an appeal on cassation is an extraordinary remedy intended only to challenge conformity with the law, upheld the appellate ruling, finding that the Court of Appeal had correctly assessed the facts and applied the applicable legal principles in rendering its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Article 604 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company Appeal Regarding Contract Payment Rejection Upheld: The High Court, asserting that an appeal on cassation is an extraordinary remedy intended only to challenge conformity with the law, upheld the appellate ruling, finding that the Court of Appeal had correctly assessed the facts and applied the applicable legal principles in rendering its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the final order, disposing of the appeal.
Cited in the reasoning to define the nature of the appeal, although not strictly in the dispositive, it relates directly to the main ground for the rejection (the nature of the Cassation appeal).
Cited in the dispositive to rule on the award of attorney's fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Chateau la Gineste, dont le siège est : 46700 Pont L'Evêque,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile - section B), au profit de la société Générale des Eaux de Sources Minérales, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Château La Gineste, de Me Blondel, avocat de la société Générale des Eaux de Sources Minérales, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la société Château La Gineste a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Nîmes du 21 avril 1999 qui l'a déboutée de sa demande en paiement par la société Générale des eaux de sources minérales (SGSM) de la somme de 250 000 francs ;
Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Château La Gineste aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Château La Gineste à payer à la société Générale des Eaux de Sources Minérales la somme de 13 500 francs ou 2 058,06 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.