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00-17493 Généré par l'IA

Appeal Rejection for Factual Review in Fixed Indemnity Dispute

Numéro de cause 00-17493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a decision from the Court of Appeal of Bastia which had rejected its claim for a fixed indemnity of 150,000 francs against another company. The highest court confirmed that the appeal was an extraordinary remedy designed only to review compliance with legal rules, finding that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and ruled in accordance with applicable law, thereby rejecting the appeal and condemning the appellant to pay procedural costs.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Rejection for Factual Review in Fixed Indemnity Dispute: The highest court confirmed that the appeal was an extraordinary remedy designed only to review compliance with legal rules, finding that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and ruled in accordance with applicable law, thereby rejecting the appeal and condemning the appellant to pay procedural costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la procédure qualité pour recourir réexamen par l'assureur examen en cassation limitation du pouvoir d'examen révision d'une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order deciding the outcome of the appeal (the rejection of the appeal).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the award of legal fees (damages based on Article 700).
Généré par l'IA
93-20984
Appeal Regarding Indemnity Assessment Upheld
94-17458
Appeal Rejection for Factual Review in Debt Dispute
95-12910
Insurance Claim Appeal Rejection on Factual Grounds
92-20980
Insurer's Appeal Regarding Employee Accident Indemnification Rejected and Fined
96-17683
Insurance Indemnity Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order deciding the outcome of the appeal (the rejection of the appeal).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the award of legal fees (damages based on Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Gestion immobilière, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 2000 par la cour d'appel de Bastia (1re chambre civile), au profit de la société Angiarello, société civile immobilière, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant en exercice, M. Jacques X..., demeurant et domicilié Gudas "Archelle", 09120 Varilhes,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Gestion immobilière, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Angiarello, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société Gestion immobilière a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 29 février 2000 qui l'a déboutée de sa demande de condamnation de la société Angiarello à lui payer de la somme de 150 000 francs à titre d'indemnité forfaitaire ;

Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Gestion immobilière aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gestion immobilière à payer à la société Angiarello la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.