Buyer v. Seller: Resolution of Sale Due to Vehicle Misrepresentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe buyer of a used vehicle sought the resolution of the sale due to the vehicle's non-conformity, arising because the seller falsely indicated on the certificate of sale that the vehicle had not undergone significant modifications that would affect its conformity certificate or registration, which consequently rendered the vehicle unsaleable and uninsurable. The Court of Cassation upheld the Court of Appeal's decision to resolve the sale, reasoning that the misrepresentation concerning the vehicle's state constituted a failure to deliver the thing sold as agreed, thus justifying the nullification of the sale under the relevant civil code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1184 du Code civil, article 1641 du même Code, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Buyer v. Seller: Resolution of Sale Due to Vehicle Misrepresentation: The Court of Cassation upheld the Court of Appeal's decision to resolve the sale, reasoning that the misrepresentation concerning the vehicle's state constituted a failure to deliver the thing sold as agreed, thus justifying the nullification of the sale under the relevant civil code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant alleged false application of this article in resolving the sale.
The appellant alleged refusal of application of this article concerning hidden defects.
This article was used to reject the claim for costs filed by M. X... and award costs to Mme Y...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 2000 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit de Mme Catherine Y..., demeurant Coeurs, 58201 Marcy,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Y... a acquis, auprès de M. X..., un véhicule d'occasion ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 22 mars 2000) d'avoir prononcé la résolution de la vente pour non-conformité de la chose vendue, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que le certificat de vente mentionnait de façon inexacte que le véhicule n'avait pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l'actuelle carte grise, ce qui empêchait Mme Y... d'obtenir de l'administration un certificat d'immatriculation conforme et rendait le véhicule invendable et non assurable, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article 1184 du Code civil par fausse application et l'article 1641 du même Code par refus d'application ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement jugé que les éléments ci-dessus relevés constituaient un défaut de délivrance de la chose vendue ; que le moyen est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à verser la somme de 17 940 francs à Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.