Administrator's Appeal Regarding Alleged Abusive Bank Support and Credit Rupture Rejected

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en ses qualités d'administrateur aux redressements judiciaires de M. Daniel X..., de M. Serge Z... et des sociétés Sofidase et Nord manutention, et de commissaire à l'exécution du plan des sociétés Sofidase et Nord manutention,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre civile, Section B), au profit de la Banque Hervet, société anonyme dont le siège est 1, place de la Préfecture, 18000 Bourges,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, Mme Collomp, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque Hervet, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1999), que le compte bancaire de la société Nord manutention dans les livres de la Banque Hervet étant débiteur pour un montant d'un million de francs, ses dirigeants, M. X... et M. Z..., ont constitué la société Sofidase, à laquelle, sur leur demande et avec leur cautionnement hypothécaire, un prêt d'un million de francs a été consenti, en juin 1991, par la même Banque Hervet, afin d'en faire apport à la société Nord manutention ; que quelques jours auparavant, la Banque Hervet a notifié la cessation de ses facilités de découvert à cette société Nord manutention ; qu'en novembre 1991, la société Nord manutention a été mise en redressement judiciaire ; que la société Sofidase, ainsi que MM. X... et Z..., ont également été mis en redressement judiciaire, M. Y... étant désigné administrateur de l'ensemble des redressements judiciaires, puis commissaire à l'exécution des plans de redressement des sociétés ; que M. Y... a engagé une action en responsabilité contre la Banque Hervet, lui reprochant un soutien abusif de la société Nord manutention ;

Attendu que M. Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen :

1 / que le banquier qui accorde, ou maintient, un crédit à une entreprise en difficulté, commet une faute, lorsqu'il sait que la situation de cette entreprise est définitivement compromise ; que, par ailleurs, le banquier ne peut interrompre, sans préavis, les concours qu'il accorde à une entreprise, que si celle-ci a eu un comportement gravement répréhensible, ou si sa situation est irrémédiablement compromise ; qu'en énonçant que M. Y... ne démontre pas que la situation de la société Nord manutention était définitivement compromise au mois de juin 1991, sans s'expliquer sur la lettre par laquelle la Banque Hervet a, le 21 juin 1991, donc cinq jours avant que la Banque Hervet prêtât à la société Nord manutention, par l'entremise de la fiction qu'était la société Sofidase, une somme d'1 000 000 francs, interrompu, sans préavis, les concours qu'elle avait accordés jusque là à la société Nord manutention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport des articles 1382 du Code civil et 60, alinéa 2, de la loi du 24 janvier 1984 ;

2 / que M. Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel (signification du 5 décembre 1996, p. 4), "que c'est par une lettre du 21 juin 1991 que la Banque Hervet a dénoncé tous ses concours financiers" (9e attendu), et "qu'à l'évidence, le financement proposé par l'acte du 21 juin 1991 (lire "26 juin 1991") avait pour but, non pas d'assurer la pérennité de la société Nord manutention, mais seulement et exclusivement de mettre la banque à l'abri des conséquences de la situation catastrophique et irrémédiablement compromise de la société Nord manutention" (11e attendu) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ;

3 / que les créanciers, dans les procédures collectives, sont assujettis à un principe d'égalité ; qu'en énonçant que M. Y... n'établit pas le préjudice dont il se prévaut, quand elle constate, elle-même, que la Banque Hervet a, grâce à l'acte du 26 juin 1991, "consolidé ses garanties", et quand le premier juge, dont elle adopte les motifs, relève que les garanties que la Banque Hervet a prises "lui ont été favorables", la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé le principe d'ordre public d'égalité des créanciers dans la procédure collective ;

Mais attendu, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, M. Y... s'est borné à invoquer à l'encontre de la banque le grief de soutien abusif à la société Nord manutention sans lui reprocher ni la brutalité de la rupture de ses crédits, en juin 1991, ni prétendre que la banque était fondée à une telle rupture brutale par la situation irrémédiablement compromise de la société Nord manutention ; qu'en l'état du débat, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise ;

Attendu, d'autre part, que le grief visé à la deuxième branche est inopérant, la recherche par la banque de la protection de ses propres intérêts n'étant pas en lui-même fautif, dès lors qu'elle n'a pas, pour autant, donné une apparence fallacieuse de solvabilité à une entreprise qu'elle aurait su en situation irrémédiablement compromise, ce que l'arrêt écarte par des motifs non critiqués ; que la cour d'appel n'avait, dès lors, pas à justifier à cet égard sa décision davantage qu'elle a fait ;

Attendu, enfin, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions soutenues en instance d'appel par M. Y... qu'il ait alors soutenu que les garanties prises par la banque lors de l'octroi de son prêt à la société Sofidase aient été nulles pour atteinte au principe d'égalité des créanciers au cours de la période suspecte ayant précédé la mise en redressement judiciaire de cette société ; que la cour d'appel n'a pas davantage constaté une telle situation ; qu'elle n'a dès lors pas omis d'en tirer de conséquences ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y..., ès qualités, et de la Banque Hervet ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.