Creditor Appeal on Termination Letter Ruling Inadmissible Due to Improper Qualification of Undetermined Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA judicial representative appealing on behalf of creditors challenged a decision by the labor tribunal that addressed, in part, a request for the delivery of a termination letter, which was deemed an undetermined claim. The court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural code, a judgment ruling on an undetermined claim is generally subject to appeal rather than an immediate appeal to the Court of Cassation, meaning the initial decision was inexactly qualified as being in final resort and should have first proceeded through the appellate process.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Creditor Appeal on Termination Letter Ruling Inadmissible Due to Improper Qualification of Undetermined Claim: The court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural code, a judgment ruling on an undetermined claim is generally subject to appeal rather than an immediate appeal to the Court of Cassation, meaning the initial decision was inexactly qualified as being in final resort and should have first proceeded through the appellate process.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited in the section leading to the decision on admissibility, justifying the finding that the appeal was inadmissible because the judgment was subject to appeal.
This is the dispositive order declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bernard C..., mandataire judiciaire, domicilié ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de MM. Victor B... Y... Silva et Antonio X... Z...,
en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1999 par le conseil de prud'hommes de Reims (section Industrie), au profit :
1 / de M. Paulo A... Z... De Sa, demeurant ...,
2 / de M. Victor B... Y... Silva,
3 / de M. Antonio X... Z...,
tous deux domiciliés ...,
4 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Amiens, dont le siège est ...,
LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauvire, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
Attendu que M. C..., ès qualités, s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Reims rendu le 6 juillet 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise de la lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ;
Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. C..., ès qualités, aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.