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99-21116 Généré par l'IA

Appeal Against Attorney Fee Assessment Upheld

Numéro de cause 99-21116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a decision by a first president of a Court of Appeal that set the amount of attorney fees owed by the company at 13,668.25 French francs excluding tax. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appeal in cassation is an exceptional remedy aimed at censoring the non-conformity of a decision to the law, and the appellant's arguments, under the guise of unfounded grievances, merely sought to challenge before the Court of Cassation the first president's sovereign assessment of the disputed fees based on the lawyer's due diligence and the relevant criteria.

Regeste Legislator

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Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Gytrans aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Against Attorney Fee Assessment Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appeal in cassation is an exceptional remedy aimed at censoring the non-conformity of a decision to the law, and the appellant's arguments, under the guise of unfounded grievances, merely sought to challenge before the Court of Cassation the first president's sovereign assessment of the disputed fees based on the lawyer's due diligence and the relevant criteria.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des honoraires examen en cassation qualité pour recourir avance de frais critères d'appréciation expertise juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited implicitly as the basis for the nature of the appeal being reviewed, which was rejected.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Condamne la société Gytrans aux dépens
This order imposes court costs on the appellant.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive order regarding the rejection of claims for attorney fees under this article.
Généré par l'IA
92-15901
Attorney Fee Dispute Appeal
94-19369
Appeal Regarding Attorney's Fee Assessment Upheld
98-10561
Attorney Fee Dispute Appeal Rejection
09-69757
Attorney Fee Dispute Over Contingent Success Fee
09-14767
Attorney Fees Dispute After Settlement Affirmed by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited implicitly as the basis for the nature of the appeal being reviewed, which was rejected.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne la société Gytrans aux dépens

This order imposes court costs on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive order regarding the rejection of claims for attorney fees under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Gytrans, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 6 octobre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Rouen, au profit de M. Marcel X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Griel, avocat de la société Gytrans, de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie exceptionnelle de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société Gytrans a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance (premier président Rouen, 6 octobre 1999) qui a fixé à la somme de 13 668,25 francs HT le montant des honoraires par elle dus à son avocat ;

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine faite par le premier président du montant des honoraires litigieux en fonction des diligences de l'avocat et au regard des critères déterminants qu'il a retenu ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Gytrans aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gytrans et celle de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.