Appeal Forfeiture Due to Heir Inaction Following Appellant's Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a lower court's decision, but the appeal proceedings were interrupted due to the appellant's subsequent death in July 1999. The opposing parties notified the court of the death, and the appellant's heirs were subsequently invited to formally resume the proceedings before a specified deadline. As the heirs took no action to continue the appeal within the period prescribed by the relevant civil procedure article, the Court of Cassation ruled to declare the appeal forfeited (dechéance du pourvoi).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Forfeiture Due to Heir Inaction Following Appellant's Death: The opposing parties notified the court of the death, and the appellant's heirs were subsequently invited to formally resume the proceedings before a specified deadline. As the heirs took no action to continue the appeal within the period prescribed by the relevant civil procedure article, the Court of Cassation ruled to declare the appeal forfeited (dechéance du pourvoi).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision dictates the consequence (dechéance) when the parties fail to resume the proceedings after an interruption.
These procedural articles were cited at the beginning of the decision's body, relating to the interruption and resumption of proceedings.
This provision was used in the dispositive to rule on the request for legal fees (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Marie-Thérèse Z..., veuve X..., ayant demeuré 83790 Pignans, décédée en cours d'instance,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (1re Chambre civile), au profit :
1 / de M. Valbert C..., demeurant 26740 Saint-Marcel-lès-Sauzet,
2 / de Mme Lucie C..., épouse D..., demeurant ...,
3 / de M. Daniel Y..., demeurant ...,
4 / de Mme Andrée E..., demeurant ...,
5 / de la société civile professionnelle (SCP) Gougne-Scapino-Garden, office notarial, dont le siège social est ...,
6 / de M. B... Frappa, demeurant ...,
7 / de l'agence immobilière Frappa, dont le siège est ...,
8 / de la société Frappa, société anonyme dont le siège social est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, MM. Aubert, Bouscharain, Bargue, Pluyette, Croze, Mme Crédeville, conseillers, Mmes Girard, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Z..., de Me Le Prado, avocat de M. Y... et de Mme E..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la SCP Gougne-Scapino-Garden, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. A..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Reçoit le désistement partiel du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme C..., M. A..., l'agence immobilière Frappa et la société anonyme Frappa ;
Donne acte à M. A... du dépôt de son mémoire en intervention au greffe de la Cour le 19 mars 1999 ;
Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme Z..., veuve X..., a, par déclaration du 31 juillet 1998, formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 7 octobre 1997 ; que, par un mémoire du 3 avril 2001, les défendeurs au pourvoi ont signalé que l'instance se trouvait interrompue du fait du décès de Mme Z..., survenu le 24 juillet 1999, ce dont ils ont justifié par la production du certificat de décès de l'intéressée ;
Attendu que, par avis du 14 juin 2001, les parties ont été invitées à reprendre l'instance avant le 15 septembre 2001, à peine de déchéance ;
Attendu que les héritiers n'ayant accompli aucune diligence en vue de la reprise d'instance et le délai fixé par l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile étant expiré, il y a lieu de prononcer la déchéance du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
Prononce la DECHEANCE du pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Gougne-Scapino-Garden ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.