Inheritance Settlement Deed Validity Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant challenged an appellate ruling that upheld a notarized agreement from 1979 concerning an inheritance settlement, arguing the lower court failed to address his specific contentions. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court correctly determined the authentic deed, which followed a private agreement, established the transaction between the parties regarding the estate, and that the appellant signed it knowingly, thereby legally justifying the rejection of his challenges without needing to detail the counterarguments presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Inheritance Settlement Deed Validity Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court correctly determined the authentic deed, which followed a private agreement, established the transaction between the parties regarding the estate, and that the appellant signed it knowingly, thereby legally justifying the rejection of his challenges without needing to detail the counterarguments presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the appellant to pay legal fees to the opposing parties under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit :
1 / de Mme Rachel X..., veuve Z..., demeurant ...,
2 / de Mlle Dorothée Y...,
3 / de M. Gilles Y...,
4 / de M. Hugues Y... ,
demeurant tous trois ... et tous ès qualités d'héritiers de Jacques Y..., décédé,
5 / de la SCP Kerneis, Darbonne, Villemnot, société civile professionnelle, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des consorts Y..., ès qualités et de la SCP Kerneis, Darbonne, Villemnot, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel (Paris, 12 mai 1999) a retenu que l'acte authentique du 28 décembre 1979, intervenu après un acte sous seing privé du 22 mars 1979, consacrait la transaction conclue entre les parties à propos, notamment, de la succession de Martin X..., reprenant en détail la liste des parcelles attribuées, et que M. Bernard X... avait signé cet acte en connaissance de cause ; que, répondant aux conclusions dont elle était saisie sans avoir à entrer dans le détail de l'argumentation proposée, la cour d'appel a, sans encourir les critiques du pourvoi, légalement justifié sa décision rejetant les contestations de M. X... ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer une somme de 5 000 francs ou 762,25 euros, d'une part à Mme Z..., d'autre part aux consorts Y... et enfin à la SCP Kerneis, Darbonne, Villemot ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.