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99-44908 Généré par l'IA

Cleaner v. Employer: Dismissal for Inadequacy and Appeal Regarding Evidence and Non-Compete Clause

Numéro de cause 99-44908
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, hired as a cleaner and later promoted to site manager, was dismissed for professional inadequacy, leading to an appeal where the employee argued the lower court failed to address claims that the employer could not use its own attestations as proof of fault and that the employer acted to avoid paying the consideration for a non-compete clause, but the Supreme Court dismissed the appeal, finding that the appellate court had indeed addressed and dismissed the employer's attestation, and that the second part of the claim regarding the non-compete clause was inadmissible because it was a new argument mixed with fact and law raised for the first time on appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Cleaner v. Employer: Dismissal for Inadequacy and Appeal Regarding Evidence and Non-Compete Clause: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Finance, conseiller le puls ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze janvier deux mille deux.

Mots-clés

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faits nouveaux validité de clause de non-concurrence licenciement abusif changement d'emploi théorie de la dissociation contentieux contractuel

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this article.
articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the closing statement concerning the procedural manner in which the decision was rendered.
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88-43946
Employer Appeal of Unfair Dismissal Ruling Regarding Cleaning Employee
1998-24305
Employee v. Employer (Non-Compete Clause Validity)
14/00080
Employee Dismissal for Refusal to Clean Overturned Due to Insufficient Evidence
87-43699
Employer Appeal Dismissed in Unfair Dismissal Case
00-41852
Employee Dismissal and Procedural Irregularities Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this article.

articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the closing statement concerning the procedural manner in which the decision was rendered.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société Carrard, société anonyme, dont le siège est ... de Braye,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé en qualité d'agent de propreté le 1er juillet 1996 par la société Carrard, a été promu chef de site le 2 décembre 1996 et licencié le 20 mai 1997 pour insuffisance professionnelle ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 24 juin 1999) d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions invoquant :

1 / que l'employeur ne peut lui-même, se faire d'attestation pour établir la preuve de fautes imputées au salarié ;

2 / que l'employeur a tenté par tout moyen d'éviter de devoir lui régler la contrepartie financière de l'engagement de non concurrence, stipulé à l'article 7 de son contrat de travail nonobstant les heures supplémentaires restant dues et les dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat de travail ;

Mais attendu d'abord que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel, répondant aux conclusions dont elle était saisie, a écarté l'attestation établie par le directeur d'agence ; que le moyen manque en fait ;

Et attendu, ensuite, que le moyen en sa seconde branche est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Finance, conseiller le puls ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze janvier deux mille deux.