Injunction Termination Upheld on Mootness Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a lower court's decision to uphold an interim injunction that terminated an allegedly unlawful disturbance. The appellate court justified its ruling by finding that the initial injunction had already successfully addressed and ended the proven unlawful disturbance, thereby rendering any further inquiry by the appellate court unnecessary and legally superfluous.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Injunction Termination Upheld on Mootness Grounds: The appellate court justified its ruling by finding that the initial injunction had already successfully addressed and ended the proven unlawful disturbance, thereby rendering any further inquiry by the appellate court unnecessary and legally superfluous.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order regarding the appeal's merits (the appeal was rejected).
The court ordered the appellant to pay the costs.
The court imposed a civil fine on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Hubert Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1999 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile, section B), au profit :
1 / de Mme Marie-Madeleine Z..., épouse A..., demeurant ...,
2 / de Mme Christiane B..., épouse X..., demeurant ...,
défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que l'ordonnance de référé entreprise avait mis fin au trouble manifestement illicite dont elle avait retenu l'existence, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de confirmation de cette ordonnance ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Condamne M. Y... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.