Municipality v. Tenant: Procedural Flaw Invalidates Lot Auction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged by a municipality challenging a ruling that annulled a public auction procedure for lot rentals because the required consultation of the relevant commission regarding the choice between private negotiation or public auction was omitted from the official records, even though the incumbent tenant, who was eligible to bid at auction despite the municipality's prior refusal of a private lease renewal, was thereby deprived of a chance for lease renewal. The high court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the procedural irregularity invalidated the auction and prejudiced the tenant's opportunity for renewal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 9-1 du cahier des charges, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Municipality v. Tenant: Procedural Flaw Invalidates Lot Auction: The high court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the procedural irregularity invalidated the auction and prejudiced the tenant's opportunity for renewal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning explaining why the appeal court based its annulment on the irregularity of the procedure, although the article itself is not the basis for the final order but for the annulment reasoning.
Cited in the dispositive to order the appellant to pay legal fees to the appellee.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Jean-Rohrbach, représentée par son maire en exercice, dûment habilité, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 57148 Saint-Jean-Rohrbach,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 2000 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), au profit :
1 / de M. Gilbert X..., demeurant ...,
2 / de M. Gilbert Y..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la commune de Saint-Jean-Rohrbach, de la SCP Roger et Sevaux, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'aucun des deux procès-verbaux ne faisait état d'une consultation de la commission concernant le choix du mode de mise en location des lots, à savoir gré à gré ou adjudication publique, et ce alors même qu'une location de gré à gré était envisageable dès lors que, ainsi que le prévoit l'article 9-1 du cahier des charges, M. X..., qu'aucune disposition de la loi ni du cahier des charges n'empêchait de présenter sa candidature à l'adjudication en dépit du refus de la commune de lui consentir de gré à gré un nouveau bail, était locataire en place depuis plus de trois ans, la cour d'appel en a déduit que la procédure d'adjudication, entachée d'irrégularité, devrait être annulée ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que, du fait de cette irrégularité, M. X... avait été privé d'une chance de voir son bail renouvelé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la commune de Saint-Jean-Rohrbach aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Saint-Jean-Rohrbach à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Saint-Jean-Rohrbach ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.