Redundancy Dismissal Irregularities Compensation Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo employees, engaged as sales and representation training technicians, were dismissed for economic reasons, leading them to pursue claims against their employer. The employer appealed the decision that ordered them to pay damages for procedural and substantive irregularities during the dismissals, arguing violation of labor code articles concerning redundancy procedures. The Court of Cassation rejected the appeals, finding that the lower court correctly applied the relevant labor code provisions by awarding a single indemnity to compensate for the entire prejudice suffered by the employees due to the employer's failure to properly motivate the redundancy letter, which implied an absence of economic cause, and the failure to summon the employees to a prior interview, noting the exception for small employers regarding the right to assistance during the prior interview.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-5 du Code du travail, L. 122-14-5 du Code du travail, L. 122-14-4, L. 122-14, Condamne l'IPFAC aux dépens; Redundancy Dismissal Irregularities Compensation Upheld: The employer appealed the decision that ordered them to pay damages for procedural and substantive irregularities during the dismissals, arguing violation of labor code articles concerning redundancy procedures. The Court of Cassation rejected the appeals, finding that the lower court correctly applied the relevant labor code provisions by awarding a single indemnity to compensate for the entire prejudice suffered by the employees due to the employer's failure to properly motivate the redundancy letter, which implied an absence of economic cause, and the failure to summon the employees to a prior interview, noting the exception for small employers regarding the right to assistance during the prior interview.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in support of the finding that the lower court correctly applied the relevant articles regarding the consequences of procedural irregularities in the dismissal.
Mentioned in connection with Article L. 122-14-5 as being applicable under specific conditions to procedural breaches concerning the prior consultation.
Mentioned in connection with Article L. 122-14-5 regarding the requirement for employee assistance during the prior consultation meeting.
This constitutes the disposition regarding costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n° K 99-44.795 et M 99-44.796 formés par la société Institut professionnel de formation par alternance de Compiègne (IPFAC), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation de deux arrêts rendus le 24 juin 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) , au profit :
1 / de M. Jacques X..., demeurant ...,
2 / de Mme Albane Y..., demeurant ..., 60540 Muirancourt,
defendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu leur connexité, joint les pourvois n° s K 99-44.795 et M 99-44.796 ;
Sur les moyens communs aux deux pourvois, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande annexés au présent arrêt :
Attendu que M. X... et Mme Y..., respectivement engagés par l'Institut professionnel de formation par alternance de Compiègne (la société IPFAC) le 1er novembre 1995 et le 2 janvier 1996 en qualité de techniciens de formation en vente et représentation, ont été licenciés pour motif économique par lettre du 30 août 1996 à compter du 1er octobre 1996 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Attendu que la société IPFAC fait grief aux arrêts attaqués (Amiens, 24 juin 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. X... et Mme Y... des dommages-intérêts pour irrégularités de procédure et de fond, en violation des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-5 du Code du travail ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail que les dispositions de l'article L. 122-14-4 sont, par exception, applicables à l'employeur en cas d'inobservation des dispositions du 2e alinéa de l'article L. 122-14 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, lorsque le salarié a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et lorsque l'employeur occupe habituellement moins de 11 salariés ;
Et attendu que la cour d'appel qui, d'une part, ayant exactement déduit l'absence de cause économique du licenciement de l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement, et qui, d'autre part, ayant constaté que le salarié n'avait pas été convoqué à un entretien préalable au licenciement, a réparé par l'allocation d'une seule indemnité l'entier préjudice du salarié, a fait une juste application des textes précités ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne l'IPFAC aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille deux.