Appeal Against Execution Judgment Based on Debtor's Bad Faith
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the execution judge of Pau, which had declared their opposition inadmissible because the debtor demonstrated a lack of good faith, evidenced by a false declaration regarding their management of a café-restaurant-bar. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the territorial execution judge correctly found the opposing party's appeal was filed within the legal time limit, and that the remaining arguments merely challenged the lower court's sovereign factual assessment regarding the debtor's lack of good faith, thus making those grounds unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mlle X... aux dépens; Appeal Against Execution Judgment Based on Debtor's Bad Faith: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the territorial execution judge correctly found the opposing party's appeal was filed within the legal time limit, and that the remaining arguments merely challenged the lower court's sovereign factual assessment regarding the debtor's lack of good faith, thus making those grounds unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
This provision orders the payment of costs by the appellant.
This provision is cited in the dispositive to reject the request based on Article 700 (legal fees/costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Chantal X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 28 décembre 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pau, au profit de la Caisse d'épargne, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les griefs du pourvoi :
Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 28 décembre 2000 par le juge de l'exécution de Pau, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande en raison de l'absence de bonne foi de la débitrice, caractérisée par une déclaration mensongère concernant l'exercice des fonctions de gérante d'un café-restaurant-bar ;
Attendu, d'abord, que le juge de l'exécution territorialement compétent a constaté que le recours de la Caisse d'épargne avait été fait dans le délai légal ; qu'ensuite, les autres griefs, sous couvert de violation non fondée de la loi, ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par le juge du fond, de l'absence de bonne foi de la débitrice ; d'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.