Debtors' Lack of Good Faith in Debt Restructuring Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA couple sought to appeal a lower court's decision, which had declared their debt restructuring request inadmissible based on a finding that the debtors lacked good faith, evidenced by a significant increase in their overall debt despite a prior commitment made to an older creditor. The high court rejected the appeal, reasoning that the grounds for the appeal merely sought to challenge the lower court's sovereign assessment of the debtors' lack of good faith, which falls outside the scope of the Court of Cassation's review as an extraordinary remedy limited to assessing conformity with the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Debtors' Lack of Good Faith in Debt Restructuring Upheld on Appeal: The high court rejected the appeal, reasoning that the grounds for the appeal merely sought to challenge the lower court's sovereign assessment of the debtors' lack of good faith, which falls outside the scope of the Court of Cassation's review as an extraordinary remedy limited to assessing conformity with the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning to define the purpose of the appeal, but since the dispositive only rejects the appeal without citing any specific article for this rejection, this article is excluded based on the rules.
The court explicitly rejected the appeal, which is the final order.
This provision concerns the order to condemn the appellants to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Bernard X...,
2 / Mme Nelly Y..., épouse X...,
demeurant ensemble ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 21 novembre 2000 par le juge du tribunal d'instance de Brest, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
1 / de la société Pass, dont le siège est ...,
2 / de la société GE Sovac, dont le siège est ..., API 23C2, 92063 Paris La Défense Cedex,
3 / de la société Sofinaref, contentieux, dont le siège est Boîte postale 40, 59202 Tourcoing Cedex,
4 / de la société UCB, dont le siège est ...,
5 / de la société Barclaycard, dont le siège est ...,
6 / de la société Cofidis, contentieux, dont le siège est ...,
7 / de la société Créatis, dont le siège est ...,
8 / du Crédit mutuel de Bretagne, dont le siège est ...,
9 / de la société Cetelem Frémicourt Nord, dont le siège est Boîte postale 512, 92595 Levallois-Perret Cedex,
10 / de la société Sofinco Anap, dont le siège est ...,
11 / de la société Cofinoga, surendettement, dont le siège est Boîte postale, 33696 Mérignac Cedex,
12 / de la société Finalion, dont le siège est ...,
13 / de la société CDGP, dont le siège est 45945 Orléans Cedex 9,
14 / de la société Covefi, dont le siège est ...,
15 / de la Société générale, Service contentieux, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les griefs du pourvoi :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 21 novembre 2000 par le juge de l'exécution de Brest, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande en raison de l'absence de bonne foi des débiteurs, caractérisée par l'importance de l'aggravation de l'endettement malgré un engagement contraire pris à l'égard d'un créancier plus ancien ;
Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par le juge du fond, de l'absence de bonne foi des débiteurs ; d'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.