Building Society Appeal on Debt Restructuring Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA German building society appealed a lower court's decision that deemed an individual's request for debt restructuring treatment admissible, a decision which did not terminate the underlying proceedings concerning the debt commission's ruling. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to articles 607 and 608 of the Code of Civil Procedure, interlocutory judgments that rule on procedural exceptions, grounds for inadmissibility, or other incidents without ending the main action are not independently appealable to the Court of Cassation unless specifically authorized by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du nouveau Code de procédure civile, articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Building Society Appeal on Debt Restructuring Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to articles 607 and 608 of the Code of Civil Procedure, interlocutory judgments that rule on procedural exceptions, grounds for inadmissibility, or other incidents without ending the main action are not independently appealable to the Court of Cassation unless specifically authorized by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the admissibility check performed by the court.
These articles form the substantive basis for declaring the appeal inadmissible because the decision did not terminate the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société BHV Bausparkasse AG, société anonyme de droit allemand, dont le siège est Lubahnstrase 2, D 31781 D Hameln, Allemagne,
en cassation d'une décision rendue le 16 novembre 2000 par le juge du tribunal d'instance de Lorient, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit de M. Yves X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur l'irrecevabilité relevée d'office, les dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ayant été respectées :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur recours de la société BHW Bausparkasse contre la décision de la commission de surendettement du Morbihan, a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement de M. X..., ce dont la société BHW Bausparkasse lui fait grief ;
Attendu, cependant, que ce jugement, qui déclare recevable la demande de M. X..., n'a pas mis fin à la procédure ; qu'il s'en suit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la société BHW Bausparkasse est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société BHV Bausparkasse AG aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.