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01-04034 Généré par l'IA

Appealability of Interlocutory Debt Adjustment Decision

Numéro de cause 01-04034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared a first-instance execution judge's decision regarding the admissibility of a debt adjustment application by an individual as inadmissible for appeal because the judgment, which accepted the debt adjustment proceedings, did not terminate the underlying proceedings, and there was no specific law permitting an appeal of such an interlocutory decision regarding procedure or exception before a final judgment on the merits, as stipulated by articles of the Code of Civil Procedure concerning appeals.

Regeste Legislator

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Article 1015 du nouveau Code de procédure civile, Articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Appealability of Interlocutory Debt Adjustment Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
recevabilité du recours incident code de procédure civile opposition au commandement de payer revirement de jurisprudence entraide judiciaire civile liquidation ordinaire de la faillite

Dispositions légales citées

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Article 1015 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as having been respected, which implies it relates to the basis for handling the appeal, even though the inadmissibility was raised ex officio.
Articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles define the principle that judgments settling procedural exceptions or interlocutory matters, without ending the proceedings, are generally not subject to an independent appeal to the Court of Cassation.
Généré par l'IA
05-04020
Appeal Inadmissibility in Debt Adjustment Proceedings Interlocutory Ruling
00-04165
Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Decision on Debt Restructuring
04-04041
Inadmissible Appeal Against Interlocutory Debt Restructuring Decision
97-04063
Appeal Regarding Inadmissible Debt Adjustment Request Dismissed
01-04077
Debt Restructuring Claim Verification Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1015 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as having been respected, which implies it relates to the basis for handling the appeal, even though the inadmissibility was raised ex officio.

Articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles define the principle that judgments settling procedural exceptions or interlocutory matters, without ending the proceedings, are generally not subject to an independent appeal to the Court of Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Banque Pétrofigaz, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance du Mans, au profit :

1 / de Z... Patricia Heulot,épouse X..., demeurant ...,

2 / de la société Crédits et services financiers, dont le siège est ...,

3 / de la banque UCB, dont le siège est ...,

4 / de la société Cetelem, dont le siège est ...,

5 / du Crédit Mutuel, dont le siège est ...,

6 / de la société Franfinance, dont le siège est BP 50129, ...,

7 / de la société Sofinco anap 923, dont le siège est ...,

8 / de la Trésorerie Le Mans Etoile, dont le siège est ...,

9 / de la Société générale, dont le siège est ...,

10 / du Centre de la redevance de l'audiovisuel, dont le siège est 2021 X, 35046 Rennes Cedex,

11 / de M. Y..., demeurant ...,

12 / de la société Assistance conseil organisation, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur l'irrecevabilité relevée d'office, les dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ayant été respectées :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur recours de la société Pétrofigaz contre la décision de la commission de surendettement de la Sarthe, a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement de Mme X..., ce dont la société Pétrofigaz lui fait grief ;

Attendu, cependant, que ce jugement, qui déclare recevable la demande de Mme X..., n'a pas mis fin à la procédure ; qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la société Pétrofigaz est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Pétrofigaz aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.