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01-01651 Généré par l'IA

Extinguishment of Non-Transferable Visitation Rights Upon Appellant's Death

Numéro de cause 01-01651
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court considered an appeal filed by an individual concerning their right to visit a child placed with child protective services, an action which, by its nature, was non-transferable. The appellant died while the cassation proceedings were pending before the court. Therefore, the court concluded that the instance must be extinguished because the action itself could not be transmitted to any successor, as mandated by the rules governing the cessation of proceedings, leading to the court relinquishing its jurisdiction over the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 384 du nouveau Code de procédure civile, CONSTATE le DESSAISISSEMENT de la Cour; Extinguishment of Non-Transferable Visitation Rights Upon Appellant's Death: The appellant died while the cassation proceedings were pending before the court. Therefore, the court concluded that the instance must be extinguished because the action itself could not be transmitted to any successor, as mandated by the rules governing the cessation of proceedings, leading to the court relinquishing its jurisdiction over the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de visite procédure pendante succession du de cujus matière tutélaire transfert de garde autorité parentale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 384 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis for the extinguishing of the proceedings due to the death of the appellant where the action is non-transmissible.
CONSTATE le DESSAISISSEMENT de la Cour
This is the core finding/order regarding the procedural status of the appeal.
Généré par l'IA
07-14653
Mother's Appeal Moot Due to Death
08-21792
Interruption of Appeal Due to Improper Service on Deceased Party's Non-Heir
14/07047
Extinction of Proceedings Due to Appellant's Death During Appeal
75-80028, 75-80029
Custody Dispute Following Father's Death: Standing and Right to Appeal
87-19191
Appeal Concerning Guardianship Judgment Despite Subject's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 384 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis for the extinguishing of the proceedings due to the death of the appellant where the action is non-transmissible.

CONSTATE le DESSAISISSEMENT de la Cour

This is the core finding/order regarding the procedural status of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jeannette Y..., ayant demeuré ..., décédée en cours d'instance,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des mineurs), au profit :

1 / du procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié en son Parquet, ...,

2 / de M. Vincent X..., demeurant ...,

3 / de l'Aide sociale à l'enfance, dont le siège est Le Stratège, ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Jean-Pierre Ancel, Durieux, conseillers, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Jeannette Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Jeannette Y... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt statuant sur son droit de visite auprès de son enfant confié à l'Aide sociale à l'enfance ; qu'elle est décédée en cours d'instance ; que l'action étant non transmissible, l'instance s'est éteinte ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le DESSAISISSEMENT de la Cour

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.