Boundary Marker Dispute Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a decision regarding the placement of boundary markers, arguing procedural error because the clerk allegedly participated in the deliberation, and that the lower court failed to investigate evidence supporting boundary marker placement on his property side, even though markers had already been placed on the opposite side. The highest court rejected the appeal, finding the first ground unsubstantiated as the record did not show the clerk was present during deliberations, and affirming the lower court's decision on the second ground because its factual findings rendered any further investigation into the appellant's boundary evidence inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Boundary Marker Dispute Appeal Dismissed: The highest court rejected the appeal, finding the first ground unsubstantiated as the record did not show the clerk was present during deliberations, and affirming the lower court's decision on the second ground because its factual findings rendered any further investigation into the appellant's boundary evidence inoperative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble to describe the composition of the chamber for the public hearing, although not directly used in the dispositive grounds.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit :
1 / de M. Nicolas X...,
2 / de Mme Maryline Z..., épouse X...,
demeurant ensemble ...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y..., de Me Hennuyer, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que les actes et témoignages ne permettaient pas à M. Y... de prétendre à l'implantation des bornes sur la partie de l'actuel chemin délimité et par conséquent borné par le mur de sa propriété, des bornes ayant déjà été implantées sur le côté adverse, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante0, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.