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99-46295 Généré par l'IA

Labor Tribunal Appeal Withdrawal and Cost Allocation

Numéro de cause 99-46295
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by an individual against a judgment rendered by the labor tribunal concerning a dispute with an association; the Court formally noted the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected the opposing party's claim for expenses under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Labor Tribunal Appeal Withdrawal and Cost Allocation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure conflits du travail retrait des conclusions civiles commandement de payer retrait de l'opposition arbitrage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to justify the acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the appeal.
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to justify the acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to rule on the rejection of the request based on Article 700.
Généré par l'IA
09/02536
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Labor Dispute
10/04851
Withdrawal of Labor Appeal and Costs Allocation
12/01364
Appeal Withdrawal and Cost Assessment in Labor Case
11/00603
Withdrawal of Labor Appeal and Cost Order
06-44550
Appeal Withdrawal and Costs Award in Labor Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to justify the acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to justify the acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to rule on the rejection of the request based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1999 par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck (section activités diverses), au profit de l'association AFPA, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Poisot, Liffran, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'association AFPA, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par déclaration en date du 30 octobre 2001, M. X... a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association AFPA ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.