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99-18343 Généré par l'IA

Buyer v. Seller (Horse Sale Defects)

Numéro de cause 99-18343
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed a case where a buyer sued for the resolution of a horse sale due to hidden defects after the animal died six days post-delivery, with the lower court ruling based on the Civil Code's articles on hidden defects. The Supreme Court quashed the ruling because the lower court erred in not applying *ex officio* the specific provisions of the Rural Code (articles L. 213-1 and following) which govern warranty claims for sales of domestic animals in the absence of contrary agreements, instead relying on the general provisions of the Civil Code.

Regeste Legislator

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articles L. 213-1 et suivants du Code rural, article 12 du nouveau Code de procédure civile; Buyer v. Seller (Horse Sale Defects): The Supreme Court quashed the ruling because the lower court erred in not applying *ex officio* the specific provisions of the Rural Code (articles L. 213-1 and following) which govern warranty claims for sales of domestic animals in the absence of contrary agreements, instead relying on the general provisions of the Civil Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
garantie en raison des défauts de la chose acheteur examen en cassation défauts cachés droit agricole adjudication aux enchères

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 213-1 et suivants du Code rural
The court used these articles as the substantive legal basis for overturning the lower court's decision, which erroneously applied the general Civil Code provisions instead.
article 12 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited alongside the substantive law in the reasoning leading to the cassation decision.
Généré par l'IA
08-10345
Horse Purchaser v. Seller (Exclusivity of Rural Code for Animal Sales Defects)
03-10474
Purchaser v. Seller (Hidden Defect in Horse Sale)
09-16890
Purchaser v. Seller: Application of Rural Code vs. Civil Code in Sale of Domestic Animal with Hidden Defect
03-18136
Seller of Puppy vs. Buyer (Hidden Defects Warranty Application)
76-11420
Warranty for Hidden Defects in Animal Sales: Civil vs. Rural Code Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles L. 213-1 et suivants du Code rural

The court used these articles as the substantive legal basis for overturning the lower court's decision, which erroneously applied the general Civil Code provisions instead.

article 12 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited alongside the substantive law in the reasoning leading to the cassation decision.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 avril 1998

This phrase constitutes the operative order of cassation based on the violation of law identified.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Nicolas Y..., demeurant 2 Cité Achard, 65200 Bagnères-de-Bigorre,

en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1998 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, au profit de M. Yannick X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit :

Vu les articles L. 213-1 et suivants du Code rural, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. Y... a vendu à M. X... un cheval ;

que l'animal est mort six jours après sa livraison ; que, saisi par l'acheteur d'une action en résolution de la vente pour vices cachés, le Tribunal a fait droit à la demande sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui incombait de relever d'office que l'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions des articles L. 213-1 et suivants du Code rural, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 avril 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tarbes ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.