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99-14166 Généré par l'IA

Union Standing and Procedural Violation in Closing Day Enforcement

Numéro de cause 99-14166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A departmental trade union representing bakers and pastry chefs sued a company in summary proceedings to enforce a prefectural order mandating a weekly closing day for bread distributors, but the appellate court declared the action inadmissible, holding that only the union's board had the authority to initiate legal action and the president lacked standing as he had not demonstrated acting on the board's behalf. The Court of Cassation quashed this decision because the appellate court raised this ground of inadmissibility on its own motion without first allowing the parties to present their observations, thereby violating the procedural rule requiring the court to invite parties to address newly introduced points.

Regeste Legislator

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Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société au Fournil de l'Europe aux dépens; Union Standing and Procedural Violation in Closing Day Enforcement: The Court of Cassation quashed this decision because the appellate court raised this ground of inadmissibility on its own motion without first allowing the parties to present their observations, thereby violating the procedural rule requiring the court to invite parties to address newly introduced points.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de procédure défaut de qualité pour agir motifs de cassation droits syndicaux autorisation d'exécution violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

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Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Appeal violated this article by raising the issue of the union's standing (qualité pour agir) ex officio without prior invitation to the parties.
Condamne la société au Fournil de l'Europe aux dépens
This provision governs the allocation of costs following the cassation.
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JURITEXT000006957267
Labor Dispute Over Unpaid Overtime and Union Representation Validity
14-11752
Union Standing to Enforce Collective Agreement
94-15667
Retail Shoe Dealers' Union v. Shoe Store Company (Sunday Operations Standing)
97-17345
Trade Association v. In-Store Bakeries Regarding Weekly Closing Day Mandate
80-93511
Union Delegate Protection and Intent in Termination Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Appeal violated this article by raising the issue of the union's standing (qualité pour agir) ex officio without prior invitation to the parties.

Condamne la société au Fournil de l'Europe aux dépens

This provision governs the allocation of costs following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat départemental de la Drôme des boulangers pâtissiers, dont le siège est ...,

en cassation de l'arrêt n° 98/4578 rendu le 4 février 1999 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit de la société Au Fournil de l'Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat du syndicat départemental de la Drôme des boulangers pâtissiers, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat départemental de la Drôme des boulangers pâtissiers (le syndicat) a assigné en référé la société Au Fournil de l'Europe pour qu'il lui soit enjoint sous astreinte de se conformer à un arrêté du préfet de la Drôme imposant une journée de fermeture hebdomadaire aux distributeurs de pain ;

Attendu que pour déclarer l'action irrecevable, l'arrêt énonce qu'il résulte des statuts du syndicat que seul le bureau a le pouvoir d'engager une action en justice et que le président du syndicat, qui n'a jamais indiqué avoir agi au nom du bureau, n'avait pas qualité pour engager une action en justice au nom du syndicat ;

Attendu, cependant, qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 98/4578 rendu le 4 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société au Fournil de l'Europe aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.