Waitress Dismissal Without Real and Serious Cause Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision by the labor tribunal which found the dismissal of a waitress, engaged in March 1997 and dismissed in March 1998, to be without real and serious cause, arguing the tribunal had misinterpreted the repeated facts justifying a loss of confidence mentioned in the dismissal letter. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that loss of confidence is not, in itself, a valid ground for dismissal, and further finding that the labor tribunal reasonably concluded that the sole reason cited in the dismissal letter—the employee's lack of change in attitude—was insufficiently serious to justify the termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Z... aux dépens; Waitress Dismissal Without Real and Serious Cause Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that loss of confidence is not, in itself, a valid ground for dismissal, and further finding that the labor tribunal reasonably concluded that the sole reason cited in the dismissal letter—the employee's lack of change in attitude—was insufficiently serious to justify the termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order rejecting the appeal, which is the main decision ground.
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Guy Z..., demeurant Auberge du Vieux Port, place Courréjean, 33140 Pont de La Maye,
en cassation d'un jugement rendu le 11 octobre 1999 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (Section commerce), au profit de Mlle Nathalie Y..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mlle X..., engagée le 1er mars 1997 par M. Z... en qualité de serveuse, a été licenciée le 7 mars 1998 ;
Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de Prud'hommes de Bordeaux, 11 octobre 1999) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un vice de dénaturation en écartant un fait nouveau qui était la réitération de faits similaires déjà sanctionnés qui justifiaient la perte de confiance mentionnée par la lettre de licenciement ;
Mais attendu, d'abord, que la perte de confiance n'est pas une cause de licenciement ;
Et attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a estimé que le seul motif invoqué par la lettre de licenciement tiré de l' absence de changement d'attitude de la salariée n'était pas suffisamment sérieux pour justifier le licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.