Appealability of Refusal to Suspend Proceedings Pending Criminal Matter
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a decision by a first president of a court of appeal who had refused to authorize an immediate appeal of a labor court judgment that denied a request to suspend proceedings pending a criminal matter. The high court rejected the appeal, reasoning that a judgment merely refusing a stay under procedural law, without otherwise terminating the main action, is not immediately appealable, and therefore the first president correctly refused to authorize such an appeal based on the relevant civil procedure statute. Furthermore, the court upheld the first president's decision to award costs to the opposing party under the statute allowing for compensation for expenses not included in court fees, finding that the determination of the necessity and amount of such an award was within the president's sovereign discretion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 4 du Code de procédure pénale, Article 380 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Organisation Gestion Selection aux dépens; Appealability of Refusal to Suspend Proceedings Pending Criminal Matter: The high court rejected the appeal, reasoning that a judgment merely refusing a stay under procedural law, without otherwise terminating the main action, is not immediately appealable, and therefore the first president correctly refused to authorize such an appeal based on the relevant civil procedure statute. Furthermore, the court upheld the first president's decision to award costs to the opposing party under the statute allowing for compensation for expenses not included in court fees, finding that the determination of the necessity and amount of such an award was within the president's sovereign discretion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for upholding the lower court's decision that it lacked the power to authorize an appeal against a decision refusing a stay of proceedings.
This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum to the opposing party for non-pecuniary costs.
This is the main operative order rejecting the appeal.
This is the order imposing litigation costs on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Organisation Gestion Selection (OGS), société anonyme, dont le siège est 5, rue Alexandre Parodi, 75010 Paris,
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 mars 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Y...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que la société Organisation Gestion Selection fait grief à l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 17 mars 2000), d'avoir rejeté sa demande d'autorisation de relever appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes qui refuse de surseoir à statuer dans l'instance l'opposant à M. Y..., pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'un défaut de base légale au regard, en premier lieu, des articles 380, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, en second lieu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'abord, que le jugement qui se borne à rejeter une demande de sursis à statuer fondée sur l'article 4 du Code de procédure pénale sans trancher une partie du principal étant insusceptible d'appel immédiat dès lors qu'il n'a pas mis fin à l'instance, le premier président a fait une exacte application de l'article 380 du nouveau Code de procédure civile en retenant que ses dispositions ne lui confèrent pas le pouvoir d'autoriser l'appel d'une décision refusant d'ordonner le sursis ;
Attendu, ensuite, qu'en faisant application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le premier président a nécessairement admis l'existence de frais non compris dans les dépens que l'équité ou la situation économique de la partie condamnée justifiaient de ne pas laisser à la charge de M. Y... et dont il a souverainement apprécié le montant ;
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Organisation Gestion Selection aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Organisation Gestion Selection à payer à M. Y... la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.