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99-41537 Généré par l'IA

Liquidator v. Opposing Party: Correction of Appellate Costs Order

Numéro de cause 99-41537
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The liquidator of a company sought to correct a prior appellate decision which had erroneously ordered the liquidator to pay a sum of money to an individual under the procedural rule allowing for the allocation of legal expenses. The Court accepted the request to revoke the relevant part of the prior decision, finding that the prior order imposing costs against the liquidator resulted from a material error not attributable to the liquidator, and consequently rejected the opposing party's subsequent request for costs against the liquidator in the present proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator v. Opposing Party: Correction of Appellate Costs Order: The Court accepted the request to revoke the relevant part of the prior decision, finding that the prior order imposing costs against the liquidator resulted from a material error not attributable to the liquidator, and consequently rejected the opposing party's subsequent request for costs against the liquidator in the present proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure rectification d'erreur matérielle bénéfice commandement de payer modération des honoraires d'avocat révision d'une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly applied this article when rejecting the request made by M. X... against M. Y...
Généré par l'IA
08-42895
Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Company Liquidators
91-19949
Liquidator's Appeal Withdrawal and Costs Order
22/006981
Liquidator v. Appellate Court: Correction of Factual Error in Judgment Date
95-10382
Appellant v. Liquidator of Company
91-11858
Procedural Error in Business Sale Price Reduction Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly applied this article when rejecting the request made by M. X... against M. Y...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête formée par la SCP Monod et Colin stipulant pour M. Georges-André Y..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la société ENEL-SAG, en rabat de l'arrêt n° 1504 F-D rendu par la Chambre sociale le 3 avril 2001 ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boubli, Ransac, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la requête de M. Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société ENEL-SAG :

Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle qui ne lui est pas imputable et qu'il y a lieu de rectifier que M. Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société ENEL-SAG a été condamné, par l'arrêt de la Chambre rendu le 3 avril 2001 (n 1504 F-D) à verser à M. X... la somme de 3 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Rabat l'arrêt rendu le 3 avril 2001 sous le n° 1504 F-D en ce qu'il a condamné M. Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société ENEL-SAG à verser à M. X... la somme de 3 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Rejette la demande faite sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par M. X... contre M. Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société ENEL-SAG ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.