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00-41342 Généré par l'IA

Employee Wages and Wrongful Termination Claim Upheld Against Employer's Liquidator

Numéro de cause 00-41342
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sued for unpaid wages and wrongful termination, claiming employment as a roofer from May 1996, with non-payment beginning in October 1997 until February 1998 when work ceased, while the employer's liquidator contended the employee failed to prove the existence of the employment contract. The Supreme Court rejected the appeal because the lower court, having sovereignly analyzed the facts and evidence presented, correctly concluded that an employment contract existed between the parties and that the employee continued to work beyond the date the employer alleged the employment relationship ended.

Regeste Legislator

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article 1315 du Code civil, article L. 121-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Employee Wages and Wrongful Termination Claim Upheld Against Employer's Liquidator: The Supreme Court rejected the appeal because the lower court, having sovereignly analyzed the facts and evidence presented, correctly concluded that an employment contract existed between the parties and that the employee continued to work beyond the date the employer alleged the employment relationship ended.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de travail résiliation injustifiée du bail travail non rémunéré terme de congé maintien du paiement du salaire litiges du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1315 du Code civil
n'a pas rapporté cette preuve ; qu'en effet, aucune pièce du dossier ne démontre l'existence d'un contrat de travail ; que la cour d'appel, qui a raisonné par voie d'allégation, a violé l'article 1315 du Code civil, applicable au contrat de travail en vertu des dispositions de l'article L.
article L. 121-1 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the operative order disposing of the appeal (the main ground for the verdict).
Condamne M. Y... aux dépens
This provision concerns the order regarding legal costs.
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93-43649
Employee's Claim for Unpaid Wages and Wrongful Dismissal Upheld on Appeal
05/8976
Employee v. Liquidated Company: Unpaid Wages and Abusive Termination Claim
13-27473
Employee v. Liquidated Employer (Unpaid Compensation)
12/00752
Employee Wrongful Termination Claim Against Liquidated Company Following Strike and Closure
13-22838
Wage Claim Dismissal Against Liquidated Company

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order disposing of the appeal (the main ground for the verdict).

Condamne M. Y... aux dépens

This provision concerns the order regarding legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pascal Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 2000 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de M. Roger-Pierre X..., demeurant La Montée Péron, 03000 Neuvy,

défendeur à la cassation ;

EN PRESENCE :

1 / de l'AGS, dont le siège est ...,

2 / du CGEA d'Orléans, dont le siège est ...,

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., affirmant avoir été engagé le 5 mai 1996 par M. Y..., en qualité de couvreur, et n'avoir plus été payé de ses salaires à compter du mois d'octobre 1997, et jusqu'au mois de février 1998, date à laquelle il aurait alors cessé son travail, a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger qu'il a été victime d'une rupture injustifiée de son contrat de travail, et d'obtenir le paiement de ses salaires ; que M. Y... a été mis en liquidation judiciaire, et M. Z... désigné en qualité de liquidateur ;

Attendu que M. Z..., ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4 janvier 2000) d'avoir dit que M. X... et M. Y... étaient liés par un contrat de travail qui a été rompu de façon injustifiée par l'employeur, alors, selon le moyen qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en prouver l'existence ; qu'en l'espèce, M. X... n'a pas rapporté cette preuve ; qu'en effet, aucune pièce du dossier ne démontre l'existence d'un contrat de travail ; que la cour d'appel, qui a raisonné par voie d'allégation, a violé l'article 1315 du Code civil, applicable au contrat de travail en vertu des dispositions de l'article L. 121-1 du Code du travail ;

Mais attendu que les juges d'appel, analysant les éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu qu'il était établi que les parties étaient liées par un contrat de travail, et que le salarié avait continué à travailler au-delà du 1er octobre 1997 ; que le moyen qui, sous le couvert du grief de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.