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99-45186 Généré par l'IA

Labor Appeal Inadmissibility for Untimely Statement of Grounds

Numéro de cause 99-45186
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed an appeal filed on October 11, 1999, by an individual contesting a labor court judgment from July 5, 1999, which concerned claims for unpaid holiday pay and damages. The Court dismissed the appeal based on the procedural requirement that if the initial declaration of appeal does not contain even a summary statement of the grounds for cassation, the appellant must submit a separate memorandum detailing these grounds to the Court Registry within three months of the declaration; since the appellant failed to include any such statement in their declaration and did not subsequently file the required memorandum within the mandated three-month period, the appeal was declared inadmissible due to forfeiture of the right to appeal.

Regeste Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile; Labor Appeal Inadmissibility for Untimely Statement of Grounds: The Court dismissed the appeal based on the procedural requirement that if the initial declaration of appeal does not contain even a summary statement of the grounds for cassation, the appellant must submit a separate memorandum detailing these grounds to the Court Registry within three months of the declaration; since the appellant failed to include any such statement in their declaration and did not subsequently file the required memorandum within the mandated three-month period, the appeal was declared inadmissible due to forfeiture of the right to appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens tardifs motifs de cassation motif de révision demande en justice péremption du droit droits procéduraux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for observing the forfeiture (déchéance) of the appeal due to the failure to submit the statement of grounds for cassation within the prescribed time limit.
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96-45239
Labor Appeal Inadmissibility Due to Untimely Statement of Grounds
91-42440
Labor Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
86-44313
Labor Appeal Inadmissibility due to Insufficient Grounds for Cassation
88-44184
Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Ground for Cassation
91-43115
Labor Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for observing the forfeiture (déchéance) of the appeal due to the failure to submit the statement of grounds for cassation within the prescribed time limit.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit du syndicat des copropriétaires du 10, Villa d'Este à 75013 Paris, pris en la personne de son syndic la société à responsabilité limitée Gestion foncière, dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauvire, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;

Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 11 octobre 1999 au greffe de la Cour de Cassation, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 5 juillet 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris ;

Attendu que sa déclaration de pourvoi qui se borne à demander paiement d'indemnités compensatrices de congés payés, des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le non-paiement des salaires et indemnités annexes et le remboursement de frais irrépétibles ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;

Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.