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99-45173 Généré par l'IA

Milk Producers Association v. Employee (Back Wages and Suspension)

Numéro de cause 99-45173
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sued his employer, an association of milk producers and breeders, seeking payment for back wages from his employment start date and the annulment of a disciplinary suspension. The employee argued on appeal that the lower court erred by awarding him for overtime when he was seeking a general wage recall based on a collective agreement, and by not annulling the suspension. The Supreme Court rejected the appeal because the appellate court had correctly noted the employer admitted overtime was owed and the employee's claim for application of the collective agreement provision covering the entire period encompassed the overtime claim, and because the challenge to the suspension involved a factual review without alleging a violation of law.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Milk Producers Association v. Employee (Back Wages and Suspension): The employee argued on appeal that the lower court erred by awarding him for overtime when he was seeking a general wage recall based on a collective agreement, and by not annulling the suspension. The Supreme Court rejected the appeal because the appellate court had correctly noted the employer admitted overtime was owed and the employee's claim for application of the collective agreement provision covering the entire period encompassed the overtime claim, and because the challenge to the suspension involved a factual review without alleging a violation of law.

Mots-clés

Généré par l'IA
association d'employeurs délai de suspension délai de contrôle litiges du travail droit disciplinaire droit agricole

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision dictates the allocation of legal costs.
Généré par l'IA
89-40110
Agricultural Worker v. Employer (Back Wages Dispute)
15-29046
Employee v. Employer (Wages and Invalidity Status)
93-42041
Employer Appeal Regarding Collective Agreement Application and Back Pay Awards
04-46726
Employee v. Employer: Back Wages, Union Discrimination, and Meal Allowance Calculation
87-42680
Claimant v. Grocery Store Owner (Unfair Dismissal and Wage Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision dictates the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Germain X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de l'Association des producteurs de lait et éleveurs du Roumois, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X..., salarié depuis le 8 avril 1991 en qualité de vacher de l'Association des producteurs de lait et éleveurs du Roumois, a saisi le 21 décembre 1995 le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires d'avril 1991 à mai 1995, actualisée devant la cour d'appel, et d'annulation d'une mise à pied ;

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 21 septembre 1999) de lui avoir alloué des heures supplémentaires et de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen, qu'il ne réclamait pas d'heures supplémentaires, et que la cour d'appel a méconnu le fondement de sa demande ;

Mais attendu d'abord que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que l'APLER reconnaissait que des heures supplémentaires étaient dues à M. X... et a confirmé le jugement qui donnait acte à l'employeur de la somme qu'il reconnaissait devoir ;

Et attendu ensuite que la cour d'appel n'a pas méconnu le fondement de la demande puisque M. X... avait revendiqué à effet de l'embauche l'application de l'article 20 de la convention collective des entreprises et exploitations agricoles de polyculture et élevage de l'Eure ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :

Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de mise à pied alors, selon le moyen, qu'elle n'était pas justifiée et a été illégalement appliquée ;

Mais attendu, d'abord, que le moyen ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.