Supreme Court Rectification of Typographical Error in Prior Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the rectification of a prior Supreme Court decision, specifically correcting a typographical error in the fourth paragraph on the third page where the word "travail" (work) was incorrectly substituted for the verb "travaille" (works) in a sentence concerning the scheduling of supplementary leave between periods of employment and non-employment. The Court, pursuant to the relevant procedural article, determined the mistake to be a material error and therefore ordered the text of the prior ruling to be formally corrected to reflect the intended language: "...de ses congés supplémentaires entre les périodes où ce salarié travaille et celles où il ne travaille pas, ...".
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Rectification of Typographical Error in Prior Judgment: The Court, pursuant to the relevant procedural article, determined the mistake to be a material error and therefore ordered the text of the prior ruling to be formally corrected to reflect the intended language: "...de ses congés supplémentaires entre les périodes où ce salarié travaille et celles où il ne travaille pas, ...".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for granting the request for rectification of a material error in the previous judgment.
This procedural order dictates how the rectification must be recorded following the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête présentée le 23 juillet 2001 par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, au nom de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, dont le siège est ..., tendant à la rectification de l'arrêt n° 3758 rendu le 17 juillet 2001 par la Cour de Cassation, chambre sociale, sur le pourvoi n° X 99-45.105 dans l'affaire opposant à M. Jacques X..., demeurant ...,
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que dans le 4ème paragraphe de la 3ème page, par suite d'une erreur dactylographique, le verbe "travaille" a été remplacé par le mot "travail" dans le membre de phrase "...de ses congés supplémentaires entre les périodes où ce salarié travail et celles où il ne travaille pas;..." ;
Attendu qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ;
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la rectification de l'arrêt n° 3758 du 17 juillet 2001 ;
Dit que le quatrième paragraphe de la 3ème page est ainsi modifié : "...de ses congés supplémentaires entre les périodes où ce salarié travaille et celles où il ne travaille pas, ..." ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.
Où étaient présents : M. Sargos, président, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicoletis, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;