Wife's Aggression Testimony Sufficiency Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a court of appeal decision by arguing that the lower court wrongly relied on a specific witness statement, but the Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the contested statement merely confirmed other existing testimony, already accepted by the first judges, regarding the wife's aggression and excessive jealousy, thereby rendering the contested statement superfluous and not affecting the outcome.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Wife's Aggression Testimony Sufficiency Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal (the decision to reject).
Provision ordering the appellant to pay the costs of the proceedings.
Article cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs other than statutory costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 22 août 2000 par la cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille), au profit de M. Y...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bizot, conseiller, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que l'attestation de Mme A... Y..., retenue à tort par les juges d'appel, ne faisait que confirmer le témoignage des époux B... ainsi que ceux d'autres personnes, déjà retenus par les premiers juges, qui ont tous fait état de l'agressivité et de la jalousie excessive de l'épouse ; que cette attestation peut donc être tenue pour surabondante ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.