Withdrawal of Appeal and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal lodged by one party against a Parisian appellate court decision from June 17, 1999, in favor of three other parties, was terminated because the appealing party formally withdrew the appeal before the Supreme Court in a filing dated February 7, 2001. As the withdrawal occurred after the reporting stage, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and also ordered the appellant to pay a sum of money to one of the appellees pursuant to the provision concerning compensation for litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Costs: As the withdrawal occurred after the reporting stage, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and also ordered the appellant to pay a sum of money to one of the appellees pursuant to the provision concerning compensation for litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis requiring the Court to formally note the withdrawal of the appeal (désistement).
This provision was applied to order the appellant to pay a sum to one of the defendants for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Victor Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre civile, Section B), au profit :
1 / de l'Union de banques à Paris, dont le siège est ...,
2 / de M. Yves Jacques Z... dit Leleu, demeurant ...,
3 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., 37 Hameau de Bois Fontaine, 78170 La Celle Saint-Cloud,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, Mme Nesi, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de Me Copper-Royer, avocat de l'Union de banques à Paris, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 7 février 2001 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 17 juin 1999 par la cour d'appel de Paris, au profit de l'Union de banques à Paris, M. Z... dit Leleu, et M. X... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à l'Union de banques à Paris la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.