Appeal Inadmissibility Due to Premature Cassation of Indeterminate Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal to the Court of Cassation challenging a summary judgment rendered by the labor court, which addressed, among other requests, the delivery of a termination letter, thus presenting an indeterminate nature pursuant to the relevant procedural code concerning appealable decisions. The Court declared the appeal inadmissible because the challenged decision, due to its indeterminate nature, was subject to appeal rather than being directly subject to cassation, making the appeal premature.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 40 du nouveau Code de procédure civile, Article 605 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Premature Cassation of Indeterminate Judgment: The Court declared the appeal inadmissible because the challenged decision, due to its indeterminate nature, was subject to appeal rather than being directly subject to cassation, making the appeal premature.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for determining that the judgment under appeal was susceptible to appeal, which renders the cassation appeal inadmissible.
Cited alongside Article 40 of the NCPC regarding the nature of the decision being appealed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ...,
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Creil, au profit de M. Armand X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée et, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Creil rendu le 30 novembre 1998 statuant en formation de référé, sur une demande dont l'un des chefs tendait à la remise de la lettre de licenciement et présentait donc un caractère indéterminé ;
Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille un.