Employee Dismissal: Disciplinary vs. Professional Inadequacy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, previously demoted from a supervisory role and then offered a second demotion with a pay cut which he refused, was subsequently dismissed based on alleged professional inadequacy. The Court of Appeal upheld the dismissal, reasoning that since the second demotion was treated as a refused disciplinary sanction, the employer was entitled to dismiss for the subsequent claimed professional inadequacy. However, the Supreme Court quashed this decision because the appellate court had characterized the dismissal as disciplinary while simultaneously basing it on professional inadequacy, which is non-fault-based, thereby failing to establish a specific fault as required for a disciplinary termination under the cited labor code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 122-40 et L. 122-14-3 du Code du travail, Condamne la société Freppel Lechleiter aux dépens; Employee Dismissal: Disciplinary vs. Professional Inadequacy: The Court of Appeal upheld the dismissal, reasoning that since the second demotion was treated as a refused disciplinary sanction, the employer was entitled to dismiss for the subsequent claimed professional inadequacy. However, the Supreme Court quashed this decision because the appellate court had characterized the dismissal as disciplinary while simultaneously basing it on professional inadequacy, which is non-fault-based, thereby failing to establish a specific fault as required for a disciplinary termination under the cited labor code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated because the Court of Appeal wrongly characterized a disciplinary dismissal based on professional inadequacy.
This is the operative decision to annul the lower court's judgment.
The defendant company was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société Freppel Lechleiter, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bailly, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Freppel Lechleiter, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., embauché le 4 novembre 1991 en qualité d'agent de fabrication et devenu par la suite chef de fabrication, a été rétrogradé le 1er février 1995 au poste d'agent de fabrication ; que, le 14 mai 1996, l'employeur lui a proposé une nouvelle rétrogradation avec diminution de salaire ; que, M. Y... ayant refusé, il a été licencié le 4 juin 1996 ;
Attendu que pour dire que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le second déclassement du salarié s'analysait en une nouvelle sanction disciplinaire, que l'employeur ayant à bon droit licencié le salarié aux lieu et place de cette nouvelle sanction refusée il convenait de rechercher si les motifs invoqués dans la lettre de licenciement, à savoir une insuffisance professionnelle, étaient constitutifs d'une cause réelle et sérieuse, que le défaut d'implication et d'adaptation du salarié dans ses nouvelles fonctions s'analysait en une insuffisance professionnelle constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle avait constaté que le licenciement avait un caractère disciplinaire et alors, d'autre part, que l'insuffisance professionnelle ne présente pas un caractère fautif, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé de faute à la charge du salarié, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne la société Freppel Lechleiter aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.