Landlord v. Tenant in Receivership: Prescription of Occupation Indemnity Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial landlord notified a tenant, which was in receivership, of a lease termination with refusal of renewal and offered an eviction indemnity, setting the effective date as December 31, 1992; the landlord later notified the tenant of exercising their right of repentance on August 17, 1994, and subsequently sued on February 24, 1995, to set the occupation indemnity due from January 1, 1993, to August 17, 1994. The Court of Cassation quashed the appellate decision, reasoning that by fixing the prescription start date as the lease termination date (December 31, 1992) while simultaneously noting that the right of repentance was exercised on August 17, 1994 (which effectively established a new lease), the Court of Appeal failed to apply the two-year prescriptive period under the relevant decree, as the action for occupation indemnity, arising from the new situation, was timely filed only if measured from the latter date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 33 du décret du 30 septembre 1953, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord v. Tenant in Receivership: Prescription of Occupation Indemnity Claim: The Court of Cassation quashed the appellate decision, reasoning that by fixing the prescription start date as the lease termination date (December 31, 1992) while simultaneously noting that the right of repentance was exercised on August 17, 1994 (which effectively established a new lease), the Court of Appeal failed to apply the two-year prescriptive period under the relevant decree, as the action for occupation indemnity, arising from the new situation, was timely filed only if measured from the latter date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article as the basis for the breach of law leading to the cassation of the lower court's decision.
The court explicitly ruled on rejecting the request for costs based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / la société Garage d'Abbeville, société anonyme, dont le siège est ...,
2 / M. Alain A..., domicilié ..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Garage d'Abbeville,
3 / Mme Monique Y..., domiciliée ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la société Garage d'Abbeville,
en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de M. Charles d'X..., demeurant chez M. d'Z..., ...,
défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Garage d'Abbeville, de M. A..., ès qualités, et de Mme Y..., ès qualités, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. d'X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que toutes les actions exercées en vertu de ce décret se prescrivent par deux ans ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1999), que M. d'X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Garage d'Abbeville, aujourd'hui en redressement judiciaire, lui a donné congé pour le 31 décembre 1992, avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction ; qu'il a notifié à la locataire, le 17 août 1994, l'exercice de son droit de repentir ; que, le 24 février 1995, il l'a assignée pour faire fixer le montant de l'indemnité d'occupation due pour la période du 1er janvier 1993 au 17 août 1994 ; que la locataire a soulevé la prescription de cette action ;
Attendu que l'arrêt retient que l'action du bailleur n'était pas prescrite le 18 août 1994 ;
Qu'en statuant ainsi, tout en retenant que le point de départ de la prescription de cette action était celle de la date d'effet du congé, soit le 31 décembre 1992, et tout en constatant que la date du 17 août 1994 était celle de la notification de l'exercice du droit de repentir du bailleur et partant celle de la prise d'effet du nouveau bail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne M. d'X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. d'X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.