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99-43583 Généré par l'IA

Employee Compensation for Client Base Rights and Impartiality of Labor Court Member

Numéro de cause 99-43583
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired under a fixed-term contract as a sales representative, sued his former employer seeking compensation for client base rights after the contract ended. The employee appealed a decision that annulled the initial ruling by the labor tribunal, arguing that the impartiality and independence of an elected tribunal member could not be questioned. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal correctly ruled that the requirement for impartiality under Article 6-1 of the European Convention on Human Rights prohibited a labor court member who had assisted an employee in preparing a dispute against their employer from sitting on the panel deciding that dispute.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Compensation for Client Base Rights and Impartiality of Labor Court Member: The employee appealed a decision that annulled the initial ruling by the labor tribunal, arguing that the impartiality and independence of an elected tribunal member could not be questioned. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal correctly ruled that the requirement for impartiality under Article 6-1 of the European Convention on Human Rights prohibited a labor court member who had assisted an employee in preparing a dispute against their employer from sitting on the panel deciding that dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de durée déterminée impartialité et indépendance vente rapports de travail litiges du travail norme de travail

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the final orders regarding the rejection of the request made by the defendant under this article.
Généré par l'IA
93-44060
Sales Representative Guaranteed Income Dispute
2002/00223
Employee v. Employer: Impartiality of Labor Tribunal Due to Employer's Spouse Working There
00-44195
Sales Representative Contract Interpretation Dispute and Commission Award
95-40597
Sales Representative Unfair Dismissal and Commission Dispute Appeal
96-41671
Employee Dismissal Procedure and Compensation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

This article established the principle of impartiality that justified the Court of Appeal's decision to annul the initial judgment.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the final orders regarding the rejection of the request made by the defendant under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant Kréac'h An Avel, 29880 Plouguerneau,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1999 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société Albert Menes, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de Me Camille Spinosi, avocat de la société Albert Menes, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé un présent arrêt :

Attendu que M. X... a été engagé par la société Albert Menes par contrat à durée déterminée d'un an du 1er mars 1996 au 28 février 1997, en qualité d'attaché commercial ; qu'il a saisi le 1er avril 1997 le conseil de prud'hommes de Brest d'une demande de versement d'indemnité de clientèle ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 avril 1999) d'avoir annulé le jugement du conseil de prud'hommes du 15 octobre 1997, alors, selon le moyen, que l'impartialité et l'indépendance d'un élu du conseil de prud'hommes ne peut être mises en cause ;

Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que le principe d'impartialité posé par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposait à ce qu'un conseiller prud'homme, qui a assisté un salarié dans la constitution de son dossier dans un litige l'opposant à son employeur, siège dans la formation qui a statué sur ce litige ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande la société Albert Menes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.