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99-18225 Généré par l'IA

Commercial Entity's Appeal on Lease Termination Inadmissible Due to Procedural Forfeiture

Numéro de cause 99-18225
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A commercial entity's appeal against a decision that declared a creditor's third-party objection to a prior judgment—which had terminated a commercial lease involving the appealing entity—inadmissible was deemed inadmissible by the Court of Cassation because the appealing entity had previously been barred from appealing the original lease termination judgment, and the creditor, whose objection it was appealing, had already withdrawn its own appeal against the subsequent decision, making the current appeal an attempt to relitigate a matter already concluded through procedural forfeiture.

Regeste Legislator

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Article 609 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Le Globe aux dépens; Commercial Entity's Appeal on Lease Termination Inadmissible Due to Procedural Forfeiture: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.

Mots-clés

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résiliation de bail commercial péremption matière commerciale griefs de procédure décision préjudicielle attaquable action mobilière

Dispositions légales citées

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Article 609 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the appellant having been previously barred from appealing the original decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellant to pay amounts to the opposing parties for legal fees.
Condamne la société Le Globe aux dépens
This implicitly applies the procedural rules concerning the allocation of costs, although a specific article for costs is not detailed in the dispositive other than for Art. 700.
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JURITEXT000006962002
Lease Termination Appeal Rejection Based on Procedural Law Application and Commercial Misuse
JURITEXT000006957191
Commercial Lease Renewal Appeal Inadmissibility
03-15507
Commercial Lease Termination Prescription and Procedural Errors Appeal Dismissal
91-20132
Property Owner Appeal Regarding Commercial Lease Cession After Judicial Liquidation
93-14433
Commercial Lessee's Appeal Against Lease Termination for Rent Non-Payment and Breach Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 609 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the appellant having been previously barred from appealing the original decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant to pay amounts to the opposing parties for legal fees.

Condamne la société Le Globe aux dépens

This implicitly applies the procedural rules concerning the allocation of costs, although a specific article for costs is not detailed in the dispositive other than for Art. 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Le Globe, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1999 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit :

1 / de la Banque Lenoir et Bernard, dont le siège est ...,

2 / de la société Brasserie et développement, dont le siège est ...,

3 / de M. Lionel X..., avocat près la cour d'appel d'Amiens, demeurant en cette qualité à son Cabinet, ...,

4 / de la société civile professionnelle (SCP) Marchal et Berne, société d'avocats au Barreau de Lille, dont le siège est ...,

5 / de la société civile professionnelle (SCP) Le Roy, société d'avoués près la cour d'appel d'Amiens, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Le Globe, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X... et de la société civile professionnelle Le Roy, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la banque Lenoir et Bernard, de SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Brasserie et développement, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Le Globe, qui a été déchue de son pourvoi formé contre l'arrêt du 7 janvier 1997 qui a constaté la résiliation du bail commercial la liant à la société Brasserie et Développement, est irrecevable à se pourvoir contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 14 mai 1999 qui a déclaré la société Banque Lenoir et Bernard, créancier nanti de la société Le Globe, irrecevable en sa tierce opposition à l'arrêt susvisé du 7 janvier 1997, la société Banque Lenoir et Bernard s'étant désistée de son pourvoi formé contre l'arrêt du 14 mai 1999 ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi de la société Le Globe ;

Condamne la société Le Globe aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Globe à payer à la société Brasserie et développement la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros et à M. X... et à la SCP Leroy, ensemble, la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Condamne la société Le Globe à une amende civile de 15 000 francs ou 2 286,74 euros, envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.