Lease Termination Upheld for Tenant Breaches
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision that upheld the termination of a lease, finding that the appellate court was justified in concluding that the tenant's severe breach of contractual obligations warranted termination based on the facts it established. The specific breaches cited by the appellate court, which were deemed sufficient grounds for termination without further reasoning needed, included performing unauthorized construction work, subletting a portion of the premises to a relative, refusing access for the installation of a wastewater pipe, and prohibiting access to courtyard toilets.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Lease Termination Upheld for Tenant Breaches: The specific breaches cited by the appellate court, which were deemed sufficient grounds for termination without further reasoning needed, included performing unauthorized construction work, subletting a portion of the premises to a relative, refusing access for the installation of a wastewater pipe, and prohibiting access to courtyard toilets.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the respondent (M. Y...) to pay a sum to Mlle Nadine Z... as compensation.
Applied to reject the request made by the appellant (M. Y...).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Amar Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit :
1 / de Mme Martine X..., épouse Z..., demeurant 4, place du Gatinais, 45700 Montcresson,
2 / de M. Daniel Z..., demeurant BP 616, Franceville (Gabon),
3 / de Mlle Nadine Z..., demeurant ...,
4 / de Mme Michelle Z..., épouse Le Bihan, demeurant ...,
5 / de M. Georges Z..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mlle Nadine Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à M. Y... du retrait du premier moyen de son pourvoi ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que M. Y... avait manqué gravement à ses obligations contractuelles en ayant fait effectuer des travaux sans autorisation préalable du bailleur, sous-loué l'appartement du premier étage à son frère Marzak, refusé de laisser installer une canalisation d'eaux usées et en ayant interdit l'accès aux toilettes situées dans la cour, la cour d'appel, qui a, par ces seuls motifs, souverainement retenu que ces manquements justifiaient la résiliation du bail, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mlle Nadine Z... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.